Les régimes complémentaires de santé, communément appelés mutuelles santé, sont amenés à augmenter en 2024 pour plusieurs raisons, notamment :

• L’augmentation des dépenses de santé

Les dépenses de santé augmentent chaque année en France, en raison de plusieurs facteurs, notamment :

* Le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation de la demande de soins.
* L'évolution des techniques médicales, qui rend les soins plus coûteux.
* L'augmentation du coût des médicaments, qui est liée à l'évolution des technologies de production et de commercialisation.

En 2023, les dépenses de santé ont atteint 2 600 milliards d’euros, soit 11,5 % du PIB. Cette augmentation des dépenses de santé a un impact direct sur les cotisations des complémentaires santé, qui doivent augmenter pour couvrir ces dépenses supplémentaires.

• La baisse des remboursements de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale diminue progressivement ses remboursements de frais de santé, ce qui entraîne une augmentation de la part des complémentaires santé. En 2023, la Sécurité sociale a remboursé en moyenne 70 % des dépenses de santé, contre 75 % en 2010.

Cette baisse des remboursements de la Sécurité sociale est due à plusieurs facteurs, notamment :

* La volonté de réduire le déficit de la Sécurité sociale.
* La volonté de responsabiliser les assurés sur leurs dépenses de santé.
* La volonté de favoriser le développement de la prévention.

La baisse des remboursements de la Sécurité sociale a un impact direct sur les cotisations des complémentaires santé, qui doivent augmenter pour couvrir la part des dépenses de santé non remboursée par la Sécurité sociale.

• La hausse des tarifs des professionnels de santé

Les tarifs des professionnels de santé augmentent chaque année, ce qui entraîne une augmentation des cotisations des complémentaires santé. En 2023, les tarifs des médecins ont augmenté en moyenne de 2,5 %.

La hausse des tarifs des professionnels de santé est due à plusieurs facteurs, notamment :

* L'augmentation du coût des charges salariales.
* L'augmentation du coût des locaux et des équipements.
* L'inflation.

La hausse des tarifs des professionnels de santé a un impact direct sur les cotisations des complémentaires santé, qui doivent augmenter pour couvrir la part des dépenses de santé non remboursée par la Sécurité sociale.

Exemples d’augmentations des cotisations des complémentaires santé pour 2024

Voici quelques exemples d’augmentations des cotisations des complémentaires santé pour 2024 :

• Malakoff Humanis prévoit une augmentation de 7 % en moyenne.
• AG2R La Mondiale prévoit une augmentation de 6,5 % en moyenne.
• MGEN prévoit une augmentation de 6 % en moyenne.

Il est important de noter que ces augmentations sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution des dépenses de santé et des tarifs des professionnels de santé.

Recommandations pour limiter l’impact des augmentations

Les Français peuvent prendre des mesures pour limiter l’impact des augmentations des cotisations des complémentaires santé, notamment :

• Comparer les offres des différentes complémentaires santé

Il existe de nombreuses offres de complémentaires santé sur le marché. Il est important de comparer les offres pour trouver la meilleure couverture à un prix abordable.

• Souscrire une mutuelle santé adaptée à ses besoins

Il est important de souscrire une mutuelle santé qui couvre les dépenses de santé dont on a besoin. Il est possible de souscrire une mutuelle santé à la carte, en choisissant les garanties dont on a besoin.

• Opter pour un contrat responsable

Les contrats responsables offrent une meilleure protection que les contrats non responsables. Ils bénéficient également d’une participation forfaitaire de la Sécurité sociale, qui permet de réduire les cotisations.

• Faire jouer la concurrence

Il est possible de faire jouer la concurrence pour obtenir une réduction de ses cotisations. Il suffit de demander un devis à plusieurs complémentaires santé.

Conclusion

Les augmentations des cotisations des complémentaires santé sont une réalité pour 2024. Il existe plusieurs moyens de limiter l’impact de ces augmentations, notamment en comparant les offres des différentes complémentaires santé, en souscrivant une mutuelle santé adaptée à ses besoins et en souscrivant une mutuelle santé adaptée à ses besoins dans le cadre d’un contrat responsable.

Lien vers le texte : LIEN

Version initiale

Publics concernés : organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel, de la branche ou de l’entreprise, employeurs.
Objet : critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret adapte et actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui annule et remplace notamment les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte maintient le périmètre actuel des catégories de cadres et de non-cadres en permettant aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par les ANI du 17 novembre 2017 précités, dès lors que les catégories cadres et non-cadres ainsi définies sont validées par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 avril 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 avril 2021 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 4 mai 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 5 mai 2021 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

• Article 1
  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
  1° Les 1° et 2° de l’article R. 242-1-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
  « 1° L’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet accord national interprofessionnel.
  « Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la deuxième partie du code du travail, sous réserve que l’accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l’article 3 de l’accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article ;
  « 2° Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l’article L. 241-3 ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond ; »
  2° A l’article R. 242-1-2 :
  a) Au 2°, les mots : « 7 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres mentionnée au 1° de l’article R. 242-1-1 » sont remplacés par les mots : « 1er de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres » ;
  b) Au 3°, les mots : « du même article » sont remplacés à leur première occurrence par les mots : « de l’article R. 242-1-1 ».Liens relatifs 
• Article 2
  Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
  Les contributions mentionnées au 4° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui bénéficient, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de ces articles issues du présent décret, continuent d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.Liens relatifs 
• Article 3
  Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.