Deux nouveaux décrets viennent modifier les prestations des régimes santé, « responsables solidaires ». Le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 impose l’adaptation de tous les régimes afin de leur garantir le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux. Sont concernés :–…
Le Sénat a voté la hausse de 40% de la contribution exceptionnelle des mutuelles pour l’année 2019, mercredi soir lors de l’examen du budget de la … — À lire sur http://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/le-senat-augmente-une-taxe-sur-les-mutuelles-de-40-135464
Un nouveau décret prévoit l’évolution de la structure tarifaire de la Loi Evin. Depuis la loi Evin datant du 31.12.1989, le principe était de proposer à l’ancien salarié un régime identique avec une cotisation maximum de 150% de la cotisation des…
L’article 22 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 constate : la fusion des deux taxes qui y sont liées la TSA et la TSCA à compter du 1er janvier 2016, portant…
Lire l’article sur le site de l’Argus
Assurance-maladie Un arrêt de la Cour de justice genevoise permet à une habitante de Saint-Genis de réintégrer la couverture maladie suisse Pour l’Etat de Genève, qui était en droit de faire recours contre un jugement lui donnant tort, le résultat est…
Lien vers la CIRCULAIRE N° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales Date d’application : à compter du 1er avril 2015 http://www.argusdelassurance.com/mediatheque/3/5/7/000037753.pdf
Lien vers le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029777871&dateTexte=&categorieLien=id