Amendes :
Le non respect de l’obligation d’établissement et mise à jour du document unique est passible d’une contravention de 5ème classe (amende de 1.500 €, voire 3.000 € en cas de récidive et pour chaque salarié concerné (disposition réglementaire du code du travail – article R.4121).
Pénal :
Afin de renforce l’arsenal coercitif la circulaire a introduit un nouvel article R. 263-1-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l’employeur des différentes obligations, auquel celui-ci est dorénavant soumis en matière d’évaluation des risques.
Exemple : DOCUMENT UNIQUE : CONDAMNATION PÉNALE DE L’EMPLOYEUR !
DELOCHE Consultants 