CODE DU TRAVAIL :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR :
- Informer les salariés sur les risques portant sur leur santé et leur sécurité.
- Rédiger des instructions portant sur l’évacuation rapide des locaux et en informer toute personne présente.
- Communiquer l’identité des personnes en charge de l’application des mesures de sécurité.
INRS : Consigne de sécurité incendie
Les consignes aux équipes de première intervention :
- les rôles des membres ;
- les équipements et les moyens à utiliser ;
- les contacts à établir.
…
INRS : Obligation de l’employeur en matière de formation face à l’incendie
Extrait : Dans toute entreprise, l’employeur à l’obligation d’établir, de diffuser et de porter à la connaissance des salariés, des instructions ou une consigne de sécurité incendie.
L’information générale porte « sur les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ainsi que sur l’identité des personnes chargées de les mettre en œuvre ».
CONCLUSION :
L’employeur doit a minima mettre à disposition des salariés, des extincteurs et les former régulièrement à leur utilisation.
La norme de sécurité des extincteurs existante est celle de l’APSAD (voir notre tableau des principales règles APSAD) est le Certificat de conformité N4 suivi du Compte rendu de vérification Q4.
Assurance : La quasi-totalité des assureurs et la quasi-totalité de leurs contrats d’assurance incendie l’exigent qu’il s’agisse des conditions particulières, spéciales ou générales selon leur rédaction, et s’appuient sur le référentiel N4/Q4. Elle octroie une réduction de cotisation incendie qui entraîne l’application de la règle proportionnelle en cas de non-respect.
=> Que l’assureur contractualise ou pas cette obligation de l’employeur, celle-ci lui demeure opposable.
DELOCHE Consultants 