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Report de la mise en conformité de contrats responsables

Nous attendons depuis des mois le décret fixant les normes d’encadrement des prestations des contrats responsables qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Le décret n’est toujours pas sorti. La nouvelle loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale…

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LOI EVIN // PROTECTION SOCIALE

L’essentiel de la Loi Evin : Les principales mesures de protection des assurés sont les suivantes : Le maintien des prestations en cours de service au niveau atteint (la poursuite des couvertures conformément aux accords d’entreprise et / ou contrat de…

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