Articles L4121-1

Les obligations légales Conformément à ce que prévoit le Code du travail, l’employeur a pour obligation de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (articles L4121-1 et suivants).

Cette obligation générale de sécurité a été renforcée par la jurisprudence. Conduisant à une obligation de sécurité de résultat, le non-respect de celle-ci constituant une faute inexcusable de l’employeur. Cette obligation de sécurité de résultat a été appliquée au harcèlement moral par les arrêts de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 : « L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral (…) l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité ».

L’accord interprofessionnel avec les représentants des salariés de mars 2010 et le décret du 23 juillet 2010, ont depuis rendu obligatoire à toutes les entreprises la mise en place de mesure pour prévenir les Risques Psychosociaux, on constate ainsi sur le terrain un contrôle régulier de la mise en application de ce décret et des sanctions de plus en plus lourdes en cas de condamnation, notamment dans les cas de mise en cause de la responsabilité sociale des entreprises pour les problèmes liés aux risques psychosociaux.

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