Code des transports / ReplierTROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER (Articles R3111-1 à CONTRAT COMMERCIAL) / ANNEXES (Articles Annexe I à CONTRAT COMMERCIAL) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034355933/2017-05-01 -> Les 3 articles clés de l’indemnisation ; les paragraphes des montants sont de couleur rouge.…