
Code des transports / ReplierTROISIĂME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER (Articles R3111-1 Ă CONTRAT COMMERCIAL) / ANNEXES (Articles Annexe I Ă CONTRAT COMMERCIAL) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034355933/2017-05-01
-> Les 3 articles clĂ©s de l’indemnisation ; les paragraphes des montants sont de couleur rouge.
Article 21
Présomption de perte de la marchandise
21.1. L’ayant droit peut, sans avoir Ă fournir d’autres preuves, considĂ©rer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas Ă©tĂ© livrĂ©e dans les trente jours qui suivent l’expiration du dĂ©lai convenu ou, Ă dĂ©faut, du dĂ©lai nĂ©cessaire Ă la rĂ©alisation du transport dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 24.1 ci-aprĂšs.
L’ayant droit est alors indemnisĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 22 ci-aprĂšs.
21.2. L’ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l’indemnitĂ© pour la marchandise perdue, demander, par Ă©crit ou par tout moyen Ă©lectronique de transmission et de conservation des donnĂ©es, Ă ĂȘtre avisĂ© immĂ©diatement, si la marchandise est retrouvĂ©e au cours de l’annĂ©e qui suit le paiement de l’indemnitĂ©. Il lui est donnĂ© acte de cette demande par Ă©crit ou par tout moyen Ă©lectronique de transmission et de conservation des donnĂ©es.
Article 22
Indemnisation pour pertes et avaries. â DĂ©claration de valeur
22.1. Perte ou avarie de la marchandise :
Le transporteur est tenu de verser une indemnitĂ© pour la rĂ©paration de tous les dommages justifiĂ©s dont il est lĂ©galement tenu pour responsable, rĂ©sultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du prĂ©judice prouvĂ©, direct et prĂ©visible, s’effectue dans les limites suivantes :
â pour les envois infĂ©rieurs Ă trois tonnes, cette indemnitĂ© ne peut excĂ©der 33 ⏠par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariĂ©es pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dĂ©passer 1 000 ⏠par colis perdu, incomplet ou avariĂ©, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
â pour les envois Ă©gaux ou supĂ©rieurs Ă trois tonnes, elle ne peut excĂ©der 20 ⏠par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariĂ©es pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dĂ©passer, par envoi perdu, incomplet ou avariĂ© quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supĂ©rieure au produit du poids brut de l’envoi exprimĂ© en tonnes multipliĂ© par 3 200 âŹ.
22.2. Le donneur d’ordre a toujours la facultĂ© de faire une dĂ©claration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette dĂ©claration au plafond de l’indemnitĂ© fixĂ©e Ă l’un ou Ă l’autre des deux alinĂ©as ci-dessus. La dĂ©claration de valeur doit ĂȘtre formulĂ©e par Ă©crit ou par tout moyen Ă©lectronique de transmission ou de conservation des donnĂ©es, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validitĂ© de la dĂ©claration est subordonnĂ©e au paiement d’un prix convenu tel que prĂ©vu Ă l’article 18 ci-dessus.
22.3. L’indemnitĂ© est rĂ©duite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissĂ©e pour compte ou en interdit le sauvetage. Cette rĂ©duction n’a pas lieu d’ĂȘtre en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur.
22.4. Perte et/ou avarie à la marchandise transportée dans une UTI
Les indemnitĂ©s pour rĂ©paration de tous les dommages justifiĂ©s dont le transporteur est lĂ©galement tenu responsable, rĂ©sultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie Ă la marchandise transportĂ©e dans une UTI sont identiques aux indemnitĂ©s prĂ©vues Ă l’article 22.1. ci-dessus.
22.5. Perte et/ou avarie d’une UTI
En cas de perte ou d’avarie d’une UTI, l’indemnitĂ© due ne peut dĂ©passer la somme de 2 875 âŹ. Cette indemnitĂ© s’ajoute, le cas Ă©chĂ©ant, Ă l’indemnitĂ© due au titre de la perte et/ou de l’avarie de la marchandise.
Article 23
Dommages autres qu’Ă la marchandise transportĂ©e
Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matĂ©riels directs qu’il occasionne aux biens de l’expĂ©diteur ou du destinataire dans le cadre de l’exĂ©cution du contrat de transport.