Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective

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Version initiale


Publics concernés : organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel, de la branche ou de l’entreprise, employeurs.
Objet : critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret adapte et actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui annule et remplace notamment les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte maintient le périmètre actuel des catégories de cadres et de non-cadres en permettant aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par les ANI du 17 novembre 2017 précités, dès lors que les catégories cadres et non-cadres ainsi définies sont validées par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 avril 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 avril 2021 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 4 mai 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 5 mai 2021 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1
    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Les 1° et 2° de l’article R. 242-1-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° L’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet accord national interprofessionnel.
    « Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la deuxième partie du code du travail, sous réserve que l’accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l’article 3 de l’accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article ;
    « 2° Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l’article L. 241-3 ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond ; »
    2° A l’article R. 242-1-2 :
    a) Au 2°, les mots : « 7 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres mentionnée au 1° de l’article R. 242-1-1 » sont remplacés par les mots : « 1er de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres » ;
    b) Au 3°, les mots : « du même article » sont remplacés à leur première occurrence par les mots : « de l’article R. 242-1-1 ».Liens relatifs 
  • Article 2
    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
    Les contributions mentionnées au 4° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui bénéficient, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de ces articles issues du présent décret, continuent d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.Liens relatifs 
  • Article 3
    Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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RGPD et Gestion de risques informatique l’Expérience OVH

Article ZNET

Incendie du datacenter de Strasbourg : polémique autour des possibles négligences d’OVHcloud

Sécurité : Tandis que l’enquête se déroule sur l’incendie du datacenter de Strasbourg d’OVHcloud, la question de la responsabilité du géant du cloud français et de ses possibles négligences commence à faire polémique. Nous avons enquêté.

Lire la suite…

Publié dans RGPD

DUERP et COVID 19

Les nouvelles mesures par rapport au COVID-19 nécessitent de mettre à jour votre Document Unique des Risques Professionnels et d’adapter les règles de prévention et d’hygiène dans votre entreprise.
La Ministre du Travail Elisabeth Borne a annoncé que les contrôles de la DIRECCTE se multiplieraient au sein des entreprises, pour vérifier la bonne application des consignes de sécurité ; qui sont de recourir autant que possible au télétravail, le respect des distances de sécurité, le port du masque, le lavage régulier des mains, etc…  

La logique poursuivie par le Ministère et l’Inspection du travail est une organisation du télétravail 5 jours par semaine avec une possibilité pour les salariés en faisant la demande d’une journée de présentiel par semaine.  

Les entreprises doivent donc se préparer à ces contrôles.  

Voici quelques éléments pour préparer un contrôle :

  • L’Inspecteur du travail n’a pas à vous prévenir avant un contrôle et s’il se présente vous devez vous rendre disponible pour l’accompagner.
  • L’Inspecteur du travail peut auditionner vos salariés.
  • Vous devez tenir à sa disposition votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour (formulaire de devis en ligne ci-lié).
  • Vous devez pouvoir exposer les mesures de prévention mises en place au sein de votre entreprise conformément au dernier protocole sanitaire ci-lié pour limiter le risque de propagation du Covid 19 (Le tout étant justifié dans votre DUERP).
  • Vous devez pouvoir présenter votre nouvelle organisation en télétravail pour les tâches télétravaillables (il n’existe pas de définition officielle des tâches télétravaillables donc il faut pouvoir se fixer sur des critères objectifs pour justifier votre organisation).

Nous attirons plus spécialement votre attention sur la nécessité de formaliser la mise en place d’une organisation en télétravail.

Si votre DUERP n’est pas à jour, nous sommes en mesure de vous accompagner au mieux dans ces démarches de respect du protocole sanitaire : Nous vous proposons de faire votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), nous éditons vos rapports et synthèses des Risques Psychosociaux (RPS) à partir du questionnaire KARASEK.

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WhatsApp : numéros, messages personnels, Google affiche les données des utilisateurs en clair

https://www.phonandroid.com/whatsapp-messages-numeros-de-telephone-vos-donnees-personnelles-sont-sur-google.html

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Publié dans RGPD

RGPD : Information sur les changements de Conditions Générales d’Utilisation de Whatsapp :

En acceptant les nouvelles conditions d’utilisation de Whatsapp, vous acceptez que vos données et vos carnets de contacts (informations sur vos clients, fournisseurs ou salariés qui peuvent à tout moment porter plainte auprès de la CNIL par rapport à cela) soient stockés en dehors de l’Union Européenne et donc potentiellement partagées avec Facebook (qui a racheté Whatsapp en 2014), ce qui serait contraire au RGPD.

Aux Etats-Unis, ces nouvelles conditions d’utilisations posent problème puisque Facebook se réserve le droit de vendre ces données récoltées sur Whatsapp (tout comme ils le font avec les leurs et Messenger) à des entreprises pour que celles-ci puissent faire du démarchage plus ciblé.

Aujourd’hui Whatsapp se veut rassurant en affirmant qu’ils respecteront le RGPD pour les utilisateurs européens, mais rien ne nous garantit que le risque de devoir payer 20 Millions d’euros d’amende pour non respect de la loi suffisent à faire plier une entreprise telle que Facebook.

C’est pourquoi suite à l’imprécision concernant la manière avec laquelle Whatsapp et Messenger utilisent nos données et nos carnets de contacts et dans un cadre de prévention, nous vous recommandons vivement de passer par une autre messagerie, qui soit indépendante de Facebook, pour plus de sécurité et être ainsi sûr de rester conforme au RGPD.

A tout cela s’ajoute la problématique des SMS, il est très facile aujourd’hui de pirater une messagerie SMS et même plus encore qu’une boîte mail mal sécurisée, comme l’attestent des tutoriels de quelques minutes facilement trouvables sur internet.

Afin de pallier à ces problèmes, nous utilisons la plateforme SIGNAL (la plus largement utilisée) mais nous pouvons aussi vous conseiller de passer sur THREEMA ou OLVID qui est une application française et à ce jour la plus sécurisée. Ces applications de messagerie sont cryptées (appels téléphoniques et messages écrits) et conformes au RGPD.

Publié dans RGPD

Elite insurance : 60.000 contrats résiliés du jour au lendemain ?

Elite insurance : les contrats des assurés français résiliés avec effet immédiat, lien vers l’article : Article Batiactu

L’assurance construction est un sujet sérieux, qui ne doit être confié qu’à des professionnels aguéris et compétents.

Il était évident que ces contracts « exotiques » ne pouvaient en aucun cas être conformes aux regles et obligations professionnelles. Les responsabilites sont multiples.

Le fonds de solidarité ne couvrirait que les particuliers (partiellement ?)…

Restent aux entreprises assurées, abusés ou consentantes à reconstruire une couverture d’assurances et une gestion de risques adaptée avec un service après vente des plus solides et efficaces.

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Publié dans Raison d'être

Un guide n’est pas un plan d’action !

Un guide contient de renseignements utiles. Ils sont les bienvenus. Mais ils ne sont en aucun cas un « Plan d’Action » qui seul permet de réaliser une base objective de contrôle. Parédémie est le « tout en un » cohérent : un véritable plan d’action adapté à votre cas avec ses fiches de contrôles spécifiques à votre plan.

Chaque organisation est typique, et doit, dans son propre cadre, répondre aux contingences de sécurité et d’hygiène. Parce que vos responsabilités sont exposées, nous nous sommes adjoints les compétences d’un cabinet d’avocat pour fiabiliser vos Plans d’Actions et vos outils de contrôle.

Le découpage par séquences de travail de Paradémie vous permet de structurer votre organisation avec toute la cohérence et l’efficacité requise.

Sécurisez votre organisation avec : Parardémie

Publié dans Raison d'être

Paradémie

Sécuriser les conditions de travail de toute votre organisation est nécessaire, mais ce doit être rassurant et valorisant. Nous sommes les premiers et les seuls à avoir imaginé, écrit et structuré cette solution : PARADEMIE. Notre maîtrise de la sécurité du travail et des responsabilités, depuis plus de 20 ans, nous a immédiatement conduit à nous associer avec un cabinet d’avocats solide, pour traiter ensemble de la prévention active et du suivi de votre responsabilité pénale.
Pour vous protéger, accédez à la page PARARDEMIE de notre site : https://delocheconsultants.com/parademie/ .

Plaquette / Présentation / Communiqué de Presse / Addendum Document Unique / Le coin des bonnes idées

coronavirus covid-2019 Girl in mask on the street. Stop pandemic and panic
Publié dans CORONAVIRUS, Raison d'être

RPS : Une nécessité pour une bonne reprise.

Le rapport des Risques Psychosociaux qui est déjà une obligation légale, devient d’autant plus important à effectuer en ces temps d’épidémie, afin de prendre la température de l’état psychologique de ses salariés. Vous pourrez ainsi mieux vous adapter à leurs besoin pour que la reprise d’activité se fasse le plus sereinement possible mais aussi pour mieux vous proteger.

Le manquement à cette conformité légal (analyse du cabinet DSC AVOCATS) a été l’un des problèmes principaux lors de la réouverture du site d’AMAZON à Montélimar. Les premiers juges ont relevé que l’employeur n’a pas évalué les risques psycho-sociaux, particulièrement élevés en raison du risque épidémique et des réorganisations induites par les mesures mises en place pour prévenir ce risque. Or, dans ce contexte, la société Amazon aurait pu solliciter des conseils extérieurs pour l’accompagner.

Nous avons développé depuis des années un outil d’analyse RPS sur la base du questionnaire KARASEK. Cet outil, plus que jamais d’actualité, permet d’obtenir des rapports RPS précis et détaillés par sociétés, avec des graphiques de positionnement des réponses, permettant quelque soit l’activité, de connaître, d’évaluer et de comprendre l’état d’esprit des salariés, dans l’entreprise. 

https://delocheconsultants.com/travailler-durant-la-pandemie/

Publié dans CORONAVIRUS, Document Unique

Sécuriser les conditions de la reprise du travail pour vos fournisseurs, vos salariés et vos clients

La sécurisation de bout en bout de votre processus d’activité est la clé d’un rebond assuré. Certaines adaptations vont perdurer. Le bon sens pratique doublé d’un peu de procédures et de preuves de contrôle vont apporter la sérénité et la fiabilité à votre activité. Cette nouvelle situation dans la gestion de vos risques renforce la relation avec vos équipes. Ensemble, ceux qui l’auront compris et appliqué feront la différence avec les autres et profiteront de l’avenir. Nous avons cette clé : à vous de rouvrir les portes vers le connu.

https://delocheconsultants.com/travailler-durant-la-pandemie/

Publié dans CORONAVIRUS