VIGILANCE ABSOLUE !
La vérification de la Valeur des Attestations d’Assurances (aussi difficile soit-elle) a toujours été importante : elle est devenue absolument nécessaire et presque vitale ! Pour éviter que vos chantiers ne tournent à la catastrophe nous vous proposons de vous assister à la vérification scrupuleuse des couvertures. Car si le Fonds de Garantie voit son action renforcée à l’égard des particuliers : l’article L. 421-9 du Code des assurances exclut l’intervention du FGAO pour les contrats d’assurance souscrits par des personnes morales (entreprises…) ou des personnes physiques en ce qui concerne leur activité professionnelle.
Article du journal : Le POINT
Assurance construction : chronique dʼun fiasco financier
Plusieurs assureurs ont fait faillite. Présentées comme des low cost, ces compagnies laissent des milliers de victimes et des chantiers inachevés.
PAR JULES BEDO
Modifié le 31/01/2019 à 12:55 – Publié le 21/01/2019 à 18:09 | Le Point.fr
Lʼhistoire est à peine croyable. Depuis plusieurs mois, des compagnies dʼassurance étrangères qui intervenaient sur le marché français et européen ont cessé leurs activités. Leurs noms : Elite, Alpha, Gable, CBL. Toutes ces compagnies, basées au Danemark, au Liechtenstein, à Gibraltar, ou encore en Nouvelle-Zélande, se sont retirées du marché européen, avant dʼêtre, pour certaines, placées en liquidation judiciaire dans leur pays dʼorigine. Elles intervenaient en LPS – libre prestation de services. En clair, il s’agit d’entreprises qui exercent une activité dans l’espace économique européen sans forcément être établies dans l’un des États membres. Pour cela, elles doivent obtenir un « passeport européen », délivré après avoir obtenu un agrément par lʼautorité de contrôle de son pays dʼorigine. En France, il s’agit de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), un organisme intégré à la Banque de France. Mais chaque pays est libre de fixer ses propres règles de contrôle. Et elles ne correspondent pas forcément à celles, très strictes, de l’ACPR.
Ces assureurs en LPS étaient relayés par des intermédiaires tels que SFS, UBI ou EISL, qui s’occupaient de faire le lien entre les courtiers, qui proposaient ces assurances à leurs clients, et les assureurs eux-mêmes. Une liste disponible sur le site du Fonds de garantie obligatoire des assurances (FGAO) détaille les compagnies qui ont fait lʼobjet dʼun retrait dʼagrément ou dʼun arrêt dʼactivité. Aucune de ces entreprises ne cotisait au FGAO, car elles n’étaient pas soumises à cette obligation. Cette procédure, inscrite dans le Code des assurances, permet dʼindemniser les victimes lorsquʼun assureur fait défaut à ses clients. Mais, pendant des années, cette obligation ne s’est imposée qu’aux entreprises ayant leur siège en France.
100 000 à 200 000 personnes seraient aujourdʼhui sans assurance
Lʼordonnance du 27 novembre 2017, précisée par un arrêté du 30 juin 2018, est venue corriger ce déséquilibre. Désormais, toute entreprise d’assurance intervenant sur le sol français, qui souscrit des assurances dommages-ouvrage, doit être en règle avec le FGAO. En revanche, les contrats passés avant le 1er juillet 2018 ne peuvent pas bénéficier dʼun dédommagement du Fonds de garantie obligatoire. Dès lors, des centaines de milliers de particuliers et dʼentrepreneurs qui avaient souscrit ces assurances construction se retrouvent sans protection. LʼACPR, le gendarme français des assurances, nʼavait aucun droit de regard sur les comptes de ces sociétés, dont les sièges implantés à lʼétranger échappent à son contrôle. Selon Stéphane Pénet, directeur des assurances de dommage et de responsabilité à la Fédération française des assurances (FFA), les sociétés travaillant en LPS représenteraient 200 millions dʼeuros, soit 10 % du marché des assurances en France. Des experts cités par Le Figaro immobilier ou encore Le Parisien parlent de 100 000 à 200 000 personnes qui se trouvent aujourdʼhui sans assurance. Pire, certaines ne sont même pas au courant que leur assureur a périclité.
Les assurances construction sont obligatoires. La loi Spinetta du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à lʼassurance dans le domaine de la construction, oblige les constructeurs (entreprise ou particulier) et les promoteurs à y souscrire. Passer outre relève du pénal. Il en existe de trois sortes. Lʼassurance dommages-ouvrage, dʼune part, est obligatoire pour toute personne qui souhaite commencer des travaux de construction. Elle permet dʼéviter les litiges en cas de malfaçons et de basculer vers les assurances décennales, qui assurent le remboursement des travaux. La garantie décennale couvre lʼhabitation pendant dix ans après sa livraison. Elle est contractée par les professionnels du bâtiment en fonction de leur spécialité.
Par exemple, un maçon souscrit une garantie décennale pour le gros œuvre, un plombier pour lʼinstallation de la plomberie, un électricien pour lʼinstallation électrique… Elle est ensuite délivrée au client à la réception du chantier. Si un sinistre se déclare, le professionnel fait jouer sa garantie, qui prend en charge les travaux, sans passer par une décision de justice.
Vient ensuite la garantie financière dʼachèvement (GFA). Il sʼagit dʼun établissement qui se porte garant pour un promoteur. Celui-ci sʼengage, en cas de défaillance de ce dernier, à assurer le financement de la construction jusquʼà achèvement. Ces trois assurances sont essentielles dans le domaine de la construction. Elles étaient toutes disponibles en LPS sur le marché français. Toute personne ayant souscrit un contrat dʼassurance construction auprès dʼune de ces compagnies intervenant en LPS est potentiellement concernée.
Un manque dʼanticipation des risques à long terme
Cette situation est une première sur le sol français. Les sièges sociaux étant basés à lʼétranger, les compagnies bénéficient de la réglementation en vigueur dans leur pays dʼorigine, souvent moins rigoureuse que la législation française. « Nous avions vu que, depuis plusieurs années, une partie du secteur de lʼassurance construction avait des risques de difficultés financières, explique Philippe Roux, directeur du FGAO. Tous les acteurs qui connaissent le secteur étaient bien conscients de cette situation. »
Même son de cloche du côté de la FFA, qui affirme avoir « identifié le problème dès 2014 », selon son représentant, Stéphane Pénet. « On a alerté les pouvoirs publics. Ce marché est très spécifique, car ce sont des risques à long terme. Il faut des provisions conséquentes pour faire face à ses engagements », poursuit-il. M. Pénet est formel : pour lui, cette situation résulte du manque dʼanticipation des risques à long terme que pouvaient prendre ces compagnies : « Quand on intervient en responsabilité civile décennale, on sʼengage pour dix ans. Il faut gérer cela avec rigueur pour faire face à des sinistres qui peuvent survenir parfois 7, 8, 9 ou 10 ans plus tard. » Le fait que des entreprises européennes intervenant en France aient mal géré leurs provisions montre bien un défaut de surveillance dans la régulation européenne. Pour autant, ce constat nʼexplique pas comment tous les verrous en matière de sécurité et de contrôle ont pu être ainsi balayés.
Un problème identifié dès 2009
Certains ont senti le vent tourner bien avant. Cʼest le cas de Pascal Dessuet, directeur délégué construction et immobilier chez AON, un des deux leaders mondiaux du courtage, dont le siège est installé à Londres. En 2010, il a coécrit avec François Schmit une série dʼarticles pour lʼhebdomadaire Le Moniteur, une référence dans le domaine de la construction. « Si lʼon voulait bien sʼen donner la peine, il y a 10 ans, il suffisait dʼouvrir les yeux pour comprendre que ça allait mal finir », déclare-t-il sans détour. Selon lui, plusieurs niveaux de lecture sont nécessaires pour bien comprendre cette affaire.
Il y a les assureurs, bien sûr, mais aussi les intermédiaires qui ont introduit ces compagnies sur le marché français. Ensuite, les courtiers, qui commercialisent ces produits auprès de particuliers ou de professionnels. « Jʼaimerais que lʼon mʼexplique comment un courtier a choisi, en toute conscience, de favoriser ces assureurs-là, qui nʼavaient aucune antériorité dans la branche et qui, à l’exception d’un seul, ne disposaient d’aucune notation financière les deux dernières années ayant précédé leur liquidation. »
Une situation qui a surtout profité aux intermédiaires
Selon lui, à leur arrivée sur le marché, les prix pratiqués par ces sociétés étaient plus bas que ceux des assureurs classiques. Au fil du temps, par les effets de la concurrence, les assureurs classiques ont adapté leurs prix. Mais, pour les clients qui souscrivaient des assurances en LPS, le prix restait inchangé. La somme payée par les assurés était principalement reversée aux intermédiaires en relation avec les courtiers et les assureurs. En clair, explique Pascal Dessuet, alors qu’elles étaient engagées sur près de quinze ans, ces assurances ne respectaient ni les contraintes de provisionnement sur dix ans imposées aux assureurs dont le siège est situé en France ni le pourcentage de commission d’ordinaire appliqué sur ces polices d’assurance par les assureurs traditionnels. De ce fait, tout le monde pouvait y trouver son compte, hormis l’assuré.
Les dindons de la farce, ce sont les professionnels du bâtiment ou de la construction et les particuliers. Tous se sont fait avoir sans exception. Comment imaginer quʼun garant qui intervient légalement sur le sol français puisse être défaillant ? Les témoignages que Le Point a pu recueillir sont unanimes : aucune des personnes que nous avons contactées nʼétait au courant de la situation avant quʼun sinistre ne se déclare. Depuis, ces personnes se battent pour obtenir réparation de leur préjudice. Cette série dʼarticles est un coup de projecteur sur une bombe à retardement.
Sources :
– LE POINT
– LE MONITEUR
– BATI ACTU
– LES ECHOS
