Fusion des Taxes TSA et TSCA

L’article 22 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 constate : la fusion des deux taxes qui y sont liées la TSA et la TSCA à compter du 1er janvier 2016, portant sur les contrats de complémentaire santé.

Le montant de la nouvelle taxe fusionnée est pour :

  • Les contrats complémentaires et santé « solidaires et responsables » : 13,27%
  • Les contrats complémentaires et santé « non-solidaires et responsables » : 20,27%

Son assiette est les cotisations totales y compris accessoires, versées aux organismes de protection sociale.

Publié dans Protection Sociale
%d blogueurs aiment cette page :