1 janvier 2019 SUPPRESSION des Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale (TASS) !

Programmée par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle en 2016, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Disparition du Tass au profit du TGI :
Tous les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale pour les indépendants…), ainsi que les contestations liées à l’affiliation auprès d’une caisse de Sécurité sociale, au paiement et au recouvrement des cotisations sociales ou encore au versement des prestations ; basculent au 1 janvier 2019 de la compétence des Tass à celle des Tribunaux de Grande Instance (TGI).

INCAPACITÉ aussi : les TGI désignés remplacent également, aussi, les tribunaux du contentieux de l’incapacité qui, jusqu’alors, tranchaient les litiges techniques à caractère médical (invalidité, inaptitude…).

La cour d’appel sera chargé de traiter les appels des décisions du TGI en cas d’insatisfaction des demandeurs.

Les 116 TGI et 28 cours d’appel compétents sont dénommés en annexe du Code de l’organisation judiciaire.

Le recours amiable préalable demeure :
Toute contestation doit être portée devant la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, avant d’être portée devant le TGI.

Idem pour le contentieux technique à caractère médical, qui doit être exercé devant une commission de recours médicale amiable.

Une modification est apportée : l’employeur ou le travailleur indépendant pourra considérer sa demande comme rejetée si la CRA ne lui répond pas au bout de 2 mois, contre 1 mois auparavant.

Tarification des accidents du travail :
Les litiges relatifs aux taux de cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aux ristournes et aux majorations appliquées par les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) qui relevaient de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT), sont basculés devant la Cour d’appel d’Amiens. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.