En assurance Dommage, la loi récente allonge le délai de prescription pour les sinistres de sécheresse reconnus catastrophe naturelle de 2 à 5 ans, améliore l’information de l’assuré, et renforce les délais et modalités d’indemnisation ou réparation.
Responsabilité Décennale
Les attestations devant contenir les mentions minimales spécifiques doivent être jointes aux devis, factures, et actes de vente ; les assureurs doivent suivre des procédures précises en cas de sinistre (10 jours pour accuser réception, 60 jours pour prise en charge, etc.) pour une meilleure transparence et sécurité juridique.
Les mentions minimales obligatoires que doit contenir une attestation d’assurance décennale en France, conformément à l’arrêté du 5 janvier 2016 et à l’article L243-2 du Code des assurances, sont les suivantes :
- La dénomination sociale et l’adresse du professionnel assuré.
- Le numéro unique d’identification du professionnel assuré (SIREN/SIRET ou équivalent européen).
- Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur, ou de la succursale qui accorde la garantie.
- Le numéro du contrat d’assurance décennale.
- La période de validité de la couverture.
- La date d’établissement de l’attestation.
- Les activités professionnelles couvertes par la garantie.
- Le périmètre géographique de la garantie (exigé surtout pour les sociétés en Libre Prestation de Services).
- Le montant de garantie ou les limites éventuelles du contrat.
- Une mention précisant que l’attestation ne comporte aucune clause destinée à limiter ou exclure la portée des garanties prévues légalement (interdiction de restriction).
Ces informations doivent figurer sur l’attestation jointe au devis, aux factures et à l’acte de vente. En complément, la mention sur le devis ou la facture doit préciser l’assurance professionnelle souscrite, avec coordonnées de l’assureur, numéro du contrat et zone géographique couverte.
Pour toute entreprise ou artisan soumis à la décennale, ces précisions permettent de sécuriser juridiquement le marché, d’informer le maître d’ouvrage, et de garantir la traçabilité et la conformité réglementaire de la couverture apportée.
Publié dans Assurance Construction
Décennale – Jurisprudence : suppression de la garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.
Un revirement jurisprudentiel majeur en mars 2024 supprime la garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, ces désordres relevant désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cela a des conséquences importantes pour les travaux de rénovation, d’entretien et de réparation qui ne bénéficient plus obligatoirement de la décennale.
2025-11-22
- Jurisprudence récente nuance l’application de la responsabilité décennale pour les travaux sur ouvrages existants. La garantie ne s’applique plus automatiquement mais sous conditions d’indivisibilité technique et d’incorporation totale entre ouvrage neuf et existant.
- Les désordres affectant certains éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant sont exclus de la garantie décennale depuis un arrêt de mars 2024, relevant désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
- Les tribunaux précisent les contours de la garantie décennale, notamment pour les petits travaux et installations d’équipements comme pompe à chaleur ou foyers fermés, avec des exclusions en cas d’éléments non destinés à fonctionner.
Cet ensemble d’évolutions impose aux professionnels de l’assurance et du bâtiment une attention renforcée sur la contractualisation, les clauses garanties, les conditions d’engagement de la responsabilité et l’intégration des nouvelles technologies dans les couvertures. La législation se veut plus protectrice des assurés tout en clarifiant les obligations des assureurs et constructeurs.
Publié dans Assurance Construction
Responsabilité pour les troubles anormaux de voisinage
La réforme du droit de la responsabilité civile initiée dès 2016 est toujours en discussion pour moderniser le cadre juridique. Elle comprend notamment l’insertion dans le Code civil d’un régime de responsabilité objectif pour les troubles anormaux de voisinage (article 1253 C. civ.). Cette responsabilité « de plein droit » implique que l’absence de faute n’exonère pas d’une indemnisation si un trouble dépassant les inconvénients normaux est prouvé.
Publié dans Responsabilité
Dommage d’assurance :
L’obligation pour l’assureur dommage ouvrage de répondre à une déclaration de sinistre dans un délai de 60 jours est rappelée avec fermeté (arrêt Cour de cassation du 30 septembre 2021). L’assureur doit également proposer une offre d’indemnisation dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre pour tous les sinistres, sans exception. L’assuré doit déclarer le sinistre dans un délai de 2 ans après en avoir eu connaissance.
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Vole de batteries des véhicules
Le vol des batteries de véhicules hybrides et électriques est en forte hausse en France depuis 2024. Les voleurs, souvent organisés, peuvent retirer une batterie en quelques minutes, causant au passage d’importants dégâts matériels.
Le préjudice pour les propriétaires est majeur. En moyenne, le remplacement et les réparations consécutives au vol s’élèvent à 10 000 à 11 000 euros, dont environ 2 000 à 3 000 euros pour la seule batterie. À cela s’ajoutent les franchises d’assurance et les délais de réparation souvent longs.
Les batteries sont ensuite revendues sur le marché noir entre 300 et 1 000 euros. Ce phénomène touche désormais de nombreux modèles et pèse sur le coût de l’assurance comme sur l’entretien des véhicules. La vigilance est recommandée, notamment pour le stationnement.
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Q4, Q5, Q18, Q19, R5, N18… Les référentiels APSAD ne peuvent plus être imposés.
Depuis la réforme contractuelle entrée en vigueur en 2025, les assureurs ne peuvent plus imposer d’obligation formelle liée aux règles ou certificats APSAD — qu’il s’agisse de Q18, Q19, R5, N18 ou de tout autre référentiel technique d’origine privée. Ces documents peuvent être recommandés ou valorisés dans les contrats d’assurance, mais plus exigés sous peine de déchéance de garantie.
Cadre juridique depuis 2025
Le décret de transparence n°2025‑118, déjà évoqué pour la règle R4, prévoit que toute clause imposant une certification privée non issue d’un texte législatif ou normatif public (comme les référentiels APSAD du CNPP) doit être objectivement justifiée par le risque et explicitement négociée. À défaut, la clause est inopposable à l’assuré.
Situations spécifiques des principales règles
- Q18 (installations électriques) : Le contrôle des installations électriques est obligatoire au titre du Code du travail et du Code de la construction, mais le certificat APSAD Q18 ne l’est pas. Il s’agit d’un rapport privé attestant de la conformité selon la règle D18, fréquemment utilisé à titre de preuve de contrôle auprès des assureurs. Ceux-ci peuvent le recommander mais ne pas le rendre contraignant.
- Q19 (thermographie infrarouge électrique) : Complément du Q18, il n’a qu’une valeur indicative de prévention. Aucune obligation légale ne le rend exigible ; il peut être exigé contractuellement dans les secteurs industriels à haut risque, mais désormais uniquement avec justification objectivée dans le contrat.
- R5 (Robinets d’incendie armés) : Comme pour la R4, aucune loi ne rend la certification APSAD obligatoire. Le certificat Q5 associé reste une attestation volontaire de maintenance selon cette règle.
- N18 et autres normes APSAD “N” : Ces référentiels concernent souvent des systèmes plus complexes (extinction automatique, désenfumage, alarme, etc.). Leur respect traduit une bonne pratique reconnue, mais ne peut pas être exigé unilatéralement par un assureur sans clause contractuelle circonstanciée.
Conclusion pratique
Depuis 2025 :
- Les règles APSAD (R, Q, ou N) ne peuvent plus être imposées de manière automatique par les assureurs.
- Elles peuvent servir de référence de vérification ou de base de réduction de prime.
- Le respect d’une norme équivalente (NF EN, ISO, Code du travail) suffit légalement pour prouver la conformité.
En résumé, toutes ces certifications (Q18, Q19, R5, N18, etc.) ont aujourd’hui une valeur contractuelle facultative mais plus légale, et les assureurs doivent admettre des justificatifs équivalents conformes à la réglementation française de sécurité incendie et électrique.
Publié dans Assurances Dommages, Sécurité Incendie
Évolutions légales et réglementaires récentes en droit des assurances – Synthèse du 24 septembre 2025
Synthèse des évolutions légales et réglementaires au 24 septembre 2025
Aucune nouvelle mesure réglementaire, décret ou circulaire publié au Journal officiel ces dernières 24 heures ne concerne spécifiquement les branches « Dommages », « Responsabilité Civile », « Responsabilité Civile Décennale », « Bris de machines » ou « Marchandises transportées ».
Toutefois, deux décisions jurisprudentielles récentes méritent une attention particulière de la part des professionnels du secteur.
1. Jurisprudence – Cour de cassation, 2ᵉ chambre civile, 18 septembre 2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt important censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris aux motifs suivants :
Obligation de déclaration en cours de contrat
L’assureur doit prouver objectivement que la nouvelle activité non déclarée par l’assuré a, en elle-même, pour effet d’aggraver le risque ou d’en créer un nouveau, et non pas seulement qu’elle a effectivement contribué au sinistre.
Nullité du contrat
Une réticence intentionnelle entraîne la nullité du contrat d’assurance dès lors qu’elle change l’objet du risque ou en altère l’appréciation, même si le risque omis n’a pas causé le sinistre.
Source officielle : Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23
2. Jurisprudence – Cour d’appel de Caen, 2ᵉ chambre civile, 11 septembre 2025
La Cour d’appel de Caen a rappelé qu’une clause d’extension de garantie dommages-aux-biens en responsabilité civile ne saurait inclure tacitement les recours des voisins et tiers, sauf stipulation expresse du contrat.
Cette décision souligne l’importance de la rédaction précise des clauses d’extension de garantie en matière de responsabilité civile.
Source officielle : Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23
Confirmation d’absence de nouvelles mesures réglementaires
Décrets
Aucun nouveau décret relatif aux franchises ou caractéristiques des contrats Dommages ou RC (y compris Décennale, Bris de machines et Transport de marchandises) n’a été pris ni publié au JO entre le 23 et le 24 septembre 2025.
Doctrine (circulaires, instructions ACPR, etc.)
Aucune nouvelle instruction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ni circulaire ministérielle n’a été diffusée ces dernières 24 heures pour l’une des branches concernées.
Analyse et recommandations professionnelles
En l’absence de publication législative ou réglementaire nouvelle, ce sont les précisions jurisprudentielles, notamment :
- La clarification des obligations déclaratives en cours de contrat
- La portée stricte des garanties RC
qui constituent les seuls apports officiels récents impactant ces domaines.
Ces développements jurisprudentiels rappellent l’importance d’une gestion rigoureuse des déclarations d’activité en cours de contrat et de la rédaction précise des clauses d’extension de garantie.
DELOCHE Consultants – Expert en gestion des risques et droit des assurances
Sources consultées :
- Doctrine.fr
- Journal Officiel de la République Française
- Publications ACPR
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Publié dans Assurances Dommages, Droit des assurances
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Augmentation des taxes d’assurance au 1er juillet 2025
Au 1er juillet 2025, l’État a relevé la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux garanties « incendie » et « pertes d’exploitation » sur les biens professionnels, passant de 7 % à 12 % (hors secteur agricole qui reste à 7 %) : cela entraîne une hausse automatique des cotisations sur cette partie des contrats professionnels.
Augmentation des taxes d’assurance au 1er juillet 2025
- La loi de finances 2025 (article 113) supprime le taux réduit de 7 % et instaure un taux unique de 12 % sur la part « incendie » des assurances professionnelles couvrant les pertes d’exploitation et les biens (artisanat, commerce, industrie, professions libérales).
- Les activités agricoles conservent le taux réduit de 7 %.
- Cette modification ne change pas les garanties ni les contrats, mais uniquement la fiscalité prélevée par l’État, donc le montant reversé à l’assureur reste inchangé.
- Applicable aux échéances à compter du 1er juillet 2025, à déclarer sur la période d’août 2025.
Impact concret sur les cotisations et exemples
- Seule la part de la cotisation liée à la garantie « incendie » ou « pertes d’exploitation » subit cette augmentation.
- Exemple chiffré : pour une prime annuelle de 1 500 €, si 105 € sont imputés à la garantie « incendie », la TSCA passe de 7,35 € (7 % avant juillet) à 12,60 € (12 % après juillet), soit une hausse annuelle de 5,25 € pour ce poste.
- La hausse est donc proportionnelle à la part « incendie/perte d’exploitation » de la cotisation globale, pas sur l’ensemble du contrat.
- Cette augmentation est fiscale : elle va à l’État, non à l’assureur.
Autres augmentations de taxes en assurance
- En parallèle, le taux pour la garantie « catastrophes naturelles » (Cat-Nat) sur les assurances dommages a été relevé début 2025 pour les biens des particuliers, professionnels et agriculteurs : de 12 % à 20 % selon le type de contrat.
- Les causes : recherche de recettes supplémentaires, disparition de la logique d’incitation, volonté de simplification et uniformité fiscale.
Que faire en tant qu’assuré ?
- Aucun changement contractuel à anticiper : l’ajustement est automatique sur l’avis d’échéance.
- Il est conseillé de vérifier l’adéquation du contrat à l’activité et de revoir les garanties pour adapter le poste « incendie/perte d’exploitation » si besoin.
En résumé, cette hausse de taxe décidée par l’État augmente de quelques euros la cotisation annuelle sur la part des assurances pertes d’exploitation et incendie professionnelle à partir du 1er juillet 2025, sans modification des garanties contractuelles.
Publié dans Assurances Dommages
Arrêté du 27 janvier 2025 – Suppression du caractère obligatoire de normes
Analyse de l’arrêté du 27 janvier 2025 – Suppression du caractère obligatoire de normes
Contexte et objectif
L’arrêté du 27 janvier 2025 (NOR : ECOI2501385A) vise à simplifier et mettre à jour la réglementation en supprimant le caractère obligatoire de certaines normes techniques. Il s’applique principalement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Points clés
L’arrêté modifie plusieurs textes réglementaires antérieurs concernant différentes rubriques ICPE :
- Rubrique 2518 et 2522 (installations de production de matériaux)
- Rubrique 2221 (préparation de produits alimentaires d’origine animale)
- Rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vins)
- Rubriques 2560 et 2563 (travail mécanique des métaux)
- Rubrique 2410 (travail du bois)
- Rubriques 2230 et 2240 (traitement de produits d’origine végétale)
Principales mesures d’allègement
1. Dispositifs d’Évacuation Naturelle des Fumées et de la Chaleur (DENFC)
Pour toutes les rubriques concernées :
- Suppression de l’obligation de conformité stricte à la norme NF EN 12101-2
- Introduction d’une obligation de résultat : les DENFC doivent « garantir la sécurité de l’installation »
- La conformité à la norme devient une présomption de conformité et non une obligation
2. Commandes manuelles d’ouverture
Pour l’ensemble des installations :
- Suppression de l’obligation stricte de conformité à la norme NF S 61-932
- Introduction d’une obligation de résultat : installation « de façon à garantir la sécurité »
- La conformité à la norme et ses amendements devient une présomption de conformité
3. Écrans de cantonnement
Modifications concernant :
- Suppression de l’obligation stricte de conformité à la norme NF EN 12101-1+A1:2006
- Introduction d’une obligation de performance pour assurer la sécurité
- La classification DH 30 devient une présomption de conformité
4. Dispositifs de traitement des eaux
Pour les installations concernées :
- Suppression de l’obligation stricte de conformité à la norme NF P 16-442
- Introduction d’une obligation de résultat sur l’efficacité
- La conformité à la norme devient une présomption de conformité
5. Méthodes d’analyse des sols
Pour les installations concernées :
- Possibilité d’utiliser des méthodes alternatives aux normes NF X 31 100:2020, NF ISO 11464:2006 et NF X 31-147:1996
- Condition : obtention de résultats d’une qualité équivalente
Impact pour les entreprises
Ces modifications apportent plusieurs avantages :
- Plus grande flexibilité dans le choix des solutions techniques
- Possibilité d’innovation technologique
- Réduction potentielle des coûts tout en maintenant le niveau de sécurité
- Simplification administrative
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 15 février 2025.
Accès à l’Arrêté :
Publié dans Assurances Dommages, Raison d'être
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