Renforcer la vigilance sur les contrôles électriques : une exigence désormais stratégique

Posted on 2026-03-12 by Administrateur

Les assureurs intensifient depuis plusieurs mois leurs exigences en matière de prévention technique, en particulier sur les contrôles réglementaires et contractuels Q18 et Q19 relatifs aux installations électriques. Cette tendance marque un tournant : il n’est plus seulement question de conformité administrative, mais bien d’une condition essentielle de maintien des garanties d’assurance.

Concrètement, chaque observation émise lors des contrôles doit être traitée avec rigueur et réactivité. Les remarques formulées par les organismes de contrôle ne peuvent plus rester “en attente” de régularisation : elles doivent être comprises, analysées et traitées avant la prochaine échéance de visite.

Lorsque certaines observations paraissent discutables ou mal fondées, il est important d’anticiper le dialogue : l’électricien industriel, le service maintenance ou le responsable technique doivent échanger avec le contrôleur avant validation du rapport, afin d’éviter la formalisation d’anomalies contestables.

Pour les non-conformités avérées, la démarche la plus efficace consiste à :

engager immédiatement les actions correctives nécessaires ;
conserver les preuves de réalisation (bons de travaux, factures, attestations) ;
annoter et signer les rapports Q18 et Q19 à réception, en précisant les dispositions prises ;
documenter systématiquement les travaux réalisés ou programmés.

Cette discipline, encore souvent négligée, devient un gage de sérieux et de fiabilité face aux assureurs. Elle permet non seulement de réduire les sinistres potentiels, mais aussi de consolider la position contractuelle de l’entreprise en cas de demande de justification.

Publié dans Assurances Dommages, Raison d'être, Sécurité Incendie

Lloyd’s L’annulation des couvertures « risque de guerre » sur les navires n’est pas la crise. C’est le canari dans la mine.

Posted on 2026-03-05 by Administrateur

Il m’a parut important de vous relayer cet article géostratégique assez décoiffant !

C’est potentiellement la plus grande histoire liée à l’Iran dont personne ne parle : le marché mondial de l’assurance pourrait se diriger vers une crise systémique. Voici pourquoi…

La plupart des gens ne réalisent pas que Londres n’est pas seulement un centre financier : c’est LE centre de l’assurance mondiale.

Lloyd’s souscrit environ 40 % de l’assurance du transport maritime de marchandises dans le monde. Un navire coule, un port est bombardé, un canal est bloqué : la facture atterrit à Londres.

C’est pour cela que le Royaume-Uni a un poids supérieur à ce que sa taille laisserait penser. Pas la Royal Navy. Pas la diplomatie. L’assurance.

Contrôler l’assurance, c’est contrôler le commerce.

Et Londres ne contrôle pas seulement les 90 % du commerce mondial qui transitent par la mer. Lloyd’s et le marché londonien assurent aussi une grande partie de presque tout : gratte-ciel, usines, ports, satellites, chaînes d’approvisionnement entières.

On ne peut pas participer aux marchés publics ou lever des montants importants de capitaux sans assurance.

Or, en matière de risque de guerre, la pratique habituelle consiste à re-pricer (augmenter la tarification), pas à annuler.

Annuler totalement une couverture est une escalade majeure dans la posture de souscription. Cela signale quelque chose qui dépasse le risque : une incertitude si profonde que l’assureur n’est même plus capable de la tarifer.

La question que tout le monde devrait se poser est donc : pourquoi ?

Pourquoi ne pas simplement faire exploser les primes et gagner une fortune sur la crise, comme cela a été le cas en mer Noire avec l’Ukraine ?

Pour répondre, il faut comprendre pourquoi Londres a conservé une emprise étouffante sur l’assurance mondiale tout en perdant (presque) toute sa part de marché liée aux navires.

La réponse : un meilleur renseignement.

Ce n’est pas un hasard si le siège du MI6 se trouve directement de l’autre côté de la Tamise, en face de l’Organisation maritime internationale (IMO), le régulateur mondial du maritime, et à courte distance de Lloyd’s lui-même.

Je n’ai aucune preuve d’un canal direct, mais, dans le secteur, il est depuis longtemps spéculé que des informations de renseignement circulent du MI6 vers Lloyd’s.

Disposer du meilleur renseignement au monde serait l’avantage concurrentiel le plus décisif qu’un assureur puisse avoir : la capacité de tarifer un risque que les concurrents ne peuvent qu’estimer à l’aveugle.

Voici le problème : la majorité du renseignement du MI6 ne provient pas de ses propres agents. Elle provient des Five Eyes, l’alliance réunissant les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande.

Et au sein des Five Eyes, le partenaire dominant est évident. La CIA, la NSA, le NRO, etc. produisent l’essentiel du renseignement.

Donc, si l’avantage de tarification de Lloyd’s découle du MI6, et si le meilleur renseignement du MI6 vient des États-Unis… que se passe-t-il lorsque ce flux de données est bridé ?

Tout indique que Keir Starmer a été pris de court par l’ampleur et la portée des frappes États-Unis/Israël sur l’Iran ce week-end. À lui seul, cela dit quelque chose sur l’état actuel du partage de renseignement transatlantique.

Et l’on sait qu’il y a eu une vive colère à Washington à propos de la décision du Royaume-Uni de céder Diego Garcia, où se trouve la base la plus stratégique des États-Unis dans l’océan Indien, à l’île Maurice.

Il n’est pas déraisonnable d’en conclure que les câbles sous-marins reliant Langley à Londres se sont tus, ou, à tout le moins, ont été fortement « étranglés ».

Ce que cela implique pour la sécurité nationale britannique est une question pour les Britanniques. Mais ce que cela implique pour toute entreprise dans le monde assurée via le marché londonien a des conséquences majeures pour l’ensemble du système financier.

Car la plupart des grands assureurs mondiaux ne mènent pas de travail de renseignement indépendant. Ils s’alignent sur les tarifs de Lloyd’s.

Si vous assurez un gratte-ciel à Tokyo, une usine de semi-conducteurs à Taïwan, ou un port en Argentine, vous obtenez une cotation Lloyd’s, puis vous faites jouer la concurrence à partir de ce prix.

Les autres assureurs voient le chiffre de Lloyd’s et supposent que la diligence a été faite. Ils tarifent en conséquence.

Cela signifie que si Londres se retrouve soudain « à l’aveugle », ce ne sont pas seulement les assurés de Lloyd’s qui sont en risque. C’est toute la chaîne mondiale de réassurance.

L’annulation des couvertures « risque de guerre » sur les navires n’est pas la crise. C’est le canari dans la mine.

Si cette hypothèse est correcte, nous pourrions faire face à un événement de re-tarification systémique sur les marchés mondiaux de l’assurance… une incertitude en cascade du type de celle qui a marqué 2008 et la période COVID.

Surveillez Lloyd’s. Surveillez les spreads de réassurance. Surveillez les Five Eyes. C’est là que cette histoire, et peut-être Wall Street, peut se briser.

Publié dans Raison d'être

Sinistre Sécheresse et Reprise en Sous-Œuvre : Le piège mortel des DPGF « vides » sans note de calcul

Posted on 2026-01-05 by Administrateur

Dans le monde de l’expertise après sinistre, la pression économique est une réalité constante. Cependant, en matière de réparation des ouvrages fissurés par la sécheresse (catastrophes naturelles), certaines économies coûtent finalement très cher.

Je constate une dérive inquiétante : la multiplication des dossiers de consultation (DCE) basés sur de simples DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire), dépourvus de toute note de calcul justificative.

Pourquoi cette pratique est-elle une aberration technique et un risque juridique majeur pour toutes les parties ? Décryptage.

L’illusion de la conception : Le syndrome du « ratio magique »

Lorsqu’un bureau d’études (Maître d’Œuvre de Conception ou MOC) rend un dossier technique pour une Reprise en Sous-Œuvre (RSO), il livre souvent un plan de principe et un quantitatif : « 15 micropiles de 12 mètres, diamètre 150 mm ».

La question que tout Expert d’Assuré et tout Maître d’Ouvrage doit poser est : « Pourquoi ? »

Sur quelle base ces dimensions ont-elles été arrêtées ?

S’agit-il d’un calcul rigoureux de descente de charges croisé avec la géotechnique ?
Ou s’agit-il d’un ratio empirique « au doigt mouillé » ?

Fournir un DPGF sans la note de calcul de descente de charges (DDC), c’est livrer une coquille vide. C’est affirmer un résultat sans en donner la preuve mathématique. Or, en ingénierie structurelle, ce qui ne se démontre pas ne vaut rien.

L’impasse technique pour l’entreprise (Le blocage de la mission G3)

Le danger immédiat de cette pratique se cristallise au moment de l’appel d’offres. Les entreprises de travaux spéciaux, chargées de la réalisation, ont l’obligation de produire des études d’exécution (Mission G3).

Pour dimensionner les aciers et valider la portance de leurs pieux, ces entreprises doivent résoudre une équation fondamentale issue des Eurocodes (NF EN 1997-1) : Ed <= Rd, (où Ed représente la valeur de calcul de l’effet des actions issue de la descente de charges)

(La charge de calcul doit être inférieure à la résistance de calcul)

Si le bureau d’études de conception n’a pas fourni la valeur Ed (la charge réelle qui descend du bâtiment), l’entreprise est aveugle.

Elle se retrouve face à un choix impossible :

Refuser de chiffrer (le marché devient infructueux).
Surdimensionner par sécurité (surcoût inutile).
« Deviner » les charges, ce qui revient à endosser illégalement le rôle de concepteur sans en avoir ni le mandat, ni la rémunération.

Un marché de travaux n’est pas un bureau d’études gratuit. Transférer la responsabilité du calcul de charge à l’exécutant est une faute professionnelle.

Une violation des engagements contractuels et normatifs

Il est fréquent de constater que ces prestations de calcul sont pourtant dûment facturées aux compagnies d’assurance. Lorsqu’un mandat stipule « Établissement des plans et descente de charges », la non-fourniture de cette note est une inexécution contractuelle (art. 1103 du Code Civil).

De plus, la norme NF P 94-500 (Missions géotechniques) est claire : une mission de projet (G2 PRO) doit justifier le dimensionnement. S’affranchir de cette règle, c’est sortir des règles de l’art.

Le risque ultime : La pérennité de la réparation

Au final, qui paie l’addition en cas d’erreur ? L’assuré.

Accepter une RSO dimensionnée sur des ratios forfaitaires sans vérification des charges réelles, c’est accepter un risque de sous-dimensionnement. Si un micropieu poinçonne ou flambe parce qu’il reçoit 15 tonnes alors qu’il a été prévu pour 10 (sans calcul), la fissure réapparaîtra.

La responsabilité de l’expert d’assurance (qui a validé la solution) et de la compagnie (qui a dirigé la réparation) sera alors engagée pour faute dans la direction de la réparation.

Conclusion : Exigeons la transparence technique

En tant qu’Experts d’Assurés, notre devoir de conseil est absolu. Nous ne pouvons pas valider des solutions techniques « forfaitaires ».

Pour garantir des appels d’offres sains et des réparations pérennes, une règle d’or s’impose : Pas de DPGF sans Note de Calcul.

La sécurité des ouvrages ne se négocie pas sur un coin de table, elle se calcule.

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Délais de prescription CAT NAT

Posted on 2025-11-13 by Administrateur

En assurance Dommage, la loi récente allonge le délai de prescription pour les sinistres de sécheresse reconnus catastrophe naturelle de 2 à 5 ans, améliore l’information de l’assuré, et renforce les délais et modalités d’indemnisation ou réparation.

Publié dans CatNat

Responsabilité Décennale

Posted on 2025-11-13 by Administrateur

Les attestations devant contenir les mentions minimales spécifiques doivent être jointes aux devis, factures, et actes de vente ; les assureurs doivent suivre des procédures précises en cas de sinistre (10 jours pour accuser réception, 60 jours pour prise en charge, etc.) pour une meilleure transparence et sécurité juridique.

Les mentions minimales obligatoires que doit contenir une attestation d’assurance décennale en France, conformément à l’arrêté du 5 janvier 2016 et à l’article L243-2 du Code des assurances, sont les suivantes  :

La dénomination sociale et l’adresse du professionnel assuré.
Le numéro unique d’identification du professionnel assuré (SIREN/SIRET ou équivalent européen).
Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur, ou de la succursale qui accorde la garantie.
Le numéro du contrat d’assurance décennale.
La période de validité de la couverture.
La date d’établissement de l’attestation.
Les activités professionnelles couvertes par la garantie.
Le périmètre géographique de la garantie (exigé surtout pour les sociétés en Libre Prestation de Services).
Le montant de garantie ou les limites éventuelles du contrat.
Une mention précisant que l’attestation ne comporte aucune clause destinée à limiter ou exclure la portée des garanties prévues légalement (interdiction de restriction).

Ces informations doivent figurer sur l’attestation jointe au devis, aux factures et à l’acte de vente. En complément, la mention sur le devis ou la facture doit préciser l’assurance professionnelle souscrite, avec coordonnées de l’assureur, numéro du contrat et zone géographique couverte.

Pour toute entreprise ou artisan soumis à la décennale, ces précisions permettent de sécuriser juridiquement le marché, d’informer le maître d’ouvrage, et de garantir la traçabilité et la conformité réglementaire de la couverture apportée.

Publié dans Assurance Construction

Décennale – Jurisprudence : suppression de la garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.

Posted on 2025-11-07 by Administrateur

Un revirement jurisprudentiel majeur en mars 2024 supprime la garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, ces désordres relevant désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cela a des conséquences importantes pour les travaux de rénovation, d’entretien et de réparation qui ne bénéficient plus obligatoirement de la décennale.

2025-11-22

Jurisprudence récente nuance l’application de la responsabilité décennale pour les travaux sur ouvrages existants. La garantie ne s’applique plus automatiquement mais sous conditions d’indivisibilité technique et d’incorporation totale entre ouvrage neuf et existant.
Les désordres affectant certains éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant sont exclus de la garantie décennale depuis un arrêt de mars 2024, relevant désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Les tribunaux précisent les contours de la garantie décennale, notamment pour les petits travaux et installations d’équipements comme pompe à chaleur ou foyers fermés, avec des exclusions en cas d’éléments non destinés à fonctionner.

Cet ensemble d’évolutions impose aux professionnels de l’assurance et du bâtiment une attention renforcée sur la contractualisation, les clauses garanties, les conditions d’engagement de la responsabilité et l’intégration des nouvelles technologies dans les couvertures. La législation se veut plus protectrice des assurés tout en clarifiant les obligations des assureurs et constructeurs.

Publié dans Assurance Construction

Responsabilité pour les troubles anormaux de voisinage

Posted on 2025-11-07 by Administrateur

La réforme du droit de la responsabilité civile initiée dès 2016 est toujours en discussion pour moderniser le cadre juridique. Elle comprend notamment l’insertion dans le Code civil d’un régime de responsabilité objectif pour les troubles anormaux de voisinage (article 1253 C. civ.). Cette responsabilité « de plein droit » implique que l’absence de faute n’exonère pas d’une indemnisation si un trouble dépassant les inconvénients normaux est prouvé.

Publié dans Responsabilité

Dommage d’assurance :

Posted on 2025-11-07 by Administrateur

L’obligation pour l’assureur dommage ouvrage de répondre à une déclaration de sinistre dans un délai de 60 jours est rappelée avec fermeté (arrêt Cour de cassation du 30 septembre 2021). L’assureur doit également proposer une offre d’indemnisation dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre pour tous les sinistres, sans exception. L’assuré doit déclarer le sinistre dans un délai de 2 ans après en avoir eu connaissance.

Publié dans Non classé

Vole de batteries des véhicules

Posted on 2025-10-26 by Administrateur

Le vol des batteries de véhicules hybrides et électriques est en forte hausse en France depuis 2024. Les voleurs, souvent organisés, peuvent retirer une batterie en quelques minutes, causant au passage d’importants dégâts matériels.

Le préjudice pour les propriétaires est majeur. En moyenne, le remplacement et les réparations consécutives au vol s’élèvent à 10 000 à 11 000 euros, dont environ 2 000 à 3 000 euros pour la seule batterie. À cela s’ajoutent les franchises d’assurance et les délais de réparation souvent longs.

Les batteries sont ensuite revendues sur le marché noir entre 300 et 1 000 euros. Ce phénomène touche désormais de nombreux modèles et pèse sur le coût de l’assurance comme sur l’entretien des véhicules. La vigilance est recommandée, notamment pour le stationnement.

Publié dans VEHICULES

Q4, Q5, Q18, Q19, R5, N18… Les référentiels APSAD ne peuvent plus être imposés.

Posted on 2025-10-25 by Administrateur

Les assureurs ne peuvent plus imposer d’obligation formelle liée aux règles ou certificats APSAD — qu’il s’agisse de Q18, Q19, R5, N18 ou de tout autre référentiel technique d’origine privée. Ces documents peuvent être recommandés ou valorisés dans les contrats d’assurance, mais plus exigés sous peine de déchéance de garantie.

Situations spécifiques des principales règles

Q18 (installations électriques) : Le contrôle des installations électriques est obligatoire au titre du Code du travail et du Code de la construction, mais le certificat APSAD Q18 ne l’est pas. Il s’agit d’un rapport privé attestant de la conformité selon la règle D18, fréquemment utilisé à titre de preuve de contrôle auprès des assureurs. Ceux-ci peuvent le recommander mais ne pas le rendre contraignant.
Q19 (thermographie infrarouge électrique) : Complément du Q18, il n’a qu’une valeur indicative de prévention. Aucune obligation légale ne le rend exigible ; il peut être exigé contractuellement dans les secteurs industriels à haut risque, mais désormais uniquement avec justification objectivée dans le contrat.
R5 (Robinets d’incendie armés) : Comme pour la R4, aucune loi ne rend la certification APSAD obligatoire. Le certificat Q5 associé reste une attestation volontaire de maintenance selon cette règle.
N18 et autres normes APSAD “N” : Ces référentiels concernent souvent des systèmes plus complexes (extinction automatique, désenfumage, alarme, etc.). Leur respect traduit une bonne pratique reconnue, mais ne peut pas être exigé unilatéralement par un assureur sans clause contractuelle circonstanciée.

Conclusion pratique

Depuis 2025 :

Les règles APSAD (R, Q, ou N) ne peuvent plus être imposées de manière automatique par les assureurs.
Elles peuvent servir de référence de vérification ou de base de réduction de prime.
Le respect d’une norme équivalente (NF EN, ISO, Code du travail) suffit légalement pour prouver la conformité.

En résumé, toutes ces certifications (Q18, Q19, R5, N18, etc.) ont aujourd’hui une valeur contractuelle facultative mais plus légale, et les assureurs doivent admettre des justificatifs équivalents conformes à la réglementation française de sécurité incendie et électrique.

Publié dans Assurances Dommages, Sécurité Incendie