En assurance Dommage, la loi récente allonge le délai de prescription pour les sinistres de sécheresse reconnus catastrophe naturelle de 2 à 5 ans, améliore l’information de l’assuré, et renforce les délais et modalités d’indemnisation ou réparation.
Archives du blog
Responsabilité Décennale
Les attestations devant contenir les mentions minimales spécifiques doivent être jointes aux devis, factures, et actes de vente ; les assureurs doivent suivre des procédures précises en cas de sinistre (10 jours pour accuser réception, 60 jours pour prise en…
Publié dans Assurance Construction
Décennale – Jurisprudence : suppression de la garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.
Un revirement jurisprudentiel majeur en mars 2024 supprime la garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, ces désordres relevant désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cela a des conséquences importantes pour les travaux de…
Publié dans Assurance Construction
Responsabilité pour les troubles anormaux de voisinage
La réforme du droit de la responsabilité civile initiée dès 2016 est toujours en discussion pour moderniser le cadre juridique. Elle comprend notamment l’insertion dans le Code civil d’un régime de responsabilité objectif pour les troubles anormaux de voisinage (article…
Publié dans Responsabilité
Dommage d’assurance :
L’obligation pour l’assureur dommage ouvrage de répondre à une déclaration de sinistre dans un délai de 60 jours est rappelée avec fermeté (arrêt Cour de cassation du 30 septembre 2021). L’assureur doit également proposer une offre d’indemnisation dans les 90…
Publié dans Non classé
Vole de batteries des véhicules
Le vol des batteries de véhicules hybrides et électriques est en forte hausse en France depuis 2024. Les voleurs, souvent organisés, peuvent retirer une batterie en quelques minutes, causant au passage d’importants dégâts matériels. Le préjudice pour les propriétaires est…
Publié dans VEHICULES
Q4, Q5, Q18, Q19, R5, N18… Les référentiels APSAD ne peuvent plus être imposés.
Depuis la réforme contractuelle entrée en vigueur en 2025, les assureurs ne peuvent plus imposer d’obligation formelle liée aux règles ou certificats APSAD — qu’il s’agisse de Q18, Q19, R5, N18 ou de tout autre référentiel technique d’origine privée. Ces documents peuvent être recommandés ou valorisés dans les…
Publié dans Assurances Dommages, Sécurité Incendie
Évolutions légales et réglementaires récentes en droit des assurances – Synthèse du 24 septembre 2025
Synthèse des évolutions légales et réglementaires au 24 septembre 2025 Aucune nouvelle mesure réglementaire, décret ou circulaire publié au Journal officiel ces dernières 24 heures ne concerne spécifiquement les branches « Dommages », « Responsabilité Civile », « Responsabilité Civile…
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Publié dans Assurances Dommages, Droit des assurances
Publié dans Assurances Dommages, Droit des assurances
Augmentation des taxes d’assurance au 1er juillet 2025
Au 1er juillet 2025, l’État a relevé la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux garanties « incendie » et « pertes d’exploitation » sur les biens professionnels, passant de 7 % à 12 % (hors secteur agricole qui reste…
Publié dans Assurances Dommages
Arrêté du 27 janvier 2025 – Suppression du caractère obligatoire de normes
Analyse de l’arrêté du 27 janvier 2025 – Suppression du caractère obligatoire de normes Contexte et objectif L’arrêté du 27 janvier 2025 (NOR : ECOI2501385A) vise à simplifier et mettre à jour la réglementation en supprimant le caractère obligatoire de…
Publié dans Assurances Dommages, Raison d'être
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