Les assureurs ne peuvent plus imposer d’obligation formelle liée aux règles ou certificats APSAD — qu’il s’agisse de Q18, Q19, R5, N18 ou de tout autre référentiel technique d’origine privée. Ces documents peuvent être recommandés ou valorisés dans les contrats d’assurance, mais plus exigés sous peine de déchéance…
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Q4, Q5, Q18, Q19, R5, N18… Les référentiels APSAD ne peuvent plus être imposés.
Publié dans Assurances Dommages, Sécurité Incendie
Évolutions légales et réglementaires récentes en droit des assurances – Synthèse du 24 septembre 2025
Synthèse des évolutions légales et réglementaires au 24 septembre 2025 Aucune nouvelle mesure réglementaire, décret ou circulaire publié au Journal officiel ces dernières 24 heures ne concerne spécifiquement les branches « Dommages », « Responsabilité Civile », « Responsabilité Civile…
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Publié dans Assurances Dommages, Droit des assurances
Augmentation des taxes d’assurance au 1er juillet 2025
Au 1er juillet 2025, l’État a relevé la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux garanties « incendie » et « pertes d’exploitation » sur les biens professionnels, passant de 7 % à 12 % (hors secteur agricole qui reste…
Publié dans Assurances Dommages
Arrêté du 27 janvier 2025 – Suppression du caractère obligatoire de normes
Analyse de l’arrêté du 27 janvier 2025 – Suppression du caractère obligatoire de normes Contexte et objectif L’arrêté du 27 janvier 2025 (NOR : ECOI2501385A) vise à simplifier et mettre à jour la réglementation en supprimant le caractère obligatoire de…
Publié dans Assurances Dommages, Raison d'être
Enjeux de la responsabilité civile du chef d’entreprise et impact sur son patrimoine personnel :
La responsabilité civile du chef d’entreprise est un sujet crucial, car elle engage son patrimoine personnel en cas de fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilité peut se traduire par le paiement de dommages et intérêts aux victimes,…
Publié dans Raison d'être
Attentats ; couverture d’assurance GAREAT et cotisation :
GAREAT est l’acronyme de Groupement des Assureurs pour les Risques Exceptionnels d’Attentats et d’Actes de Terrorisme. Il s’agit d’un régime d’assurance obligatoire mis en place en France en 1989 pour mutualiser les risques d’attentats et d’actes de terrorisme. Couverture :…
Publié dans Assurances Dommages
Suppression de la carte verte automobile : tout ce qu’il faut savoir :
Finie la carte verte ! À partir du 1er avril 2024, elle est remplacée par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour simplifier la vie des automobilistes. Comment ça marche ? Et en cas de sinistre ? Avantages de la…
Publié dans Raison d'être
Gestion des Risques Cybernétiques en Entreprise : Prévention et Protection
Dans le monde numérique actuel, les entreprises sont de plus en plus exposées aux risques cybernétiques. Ces menaces peuvent avoir un impact dévastateur sur la réputation, la sécurité financière et la continuité des opérations. Cet article vise à expliquer les…
Production de Vœux 2024 !
Spécialistes de la gestion des risques depuis 2000, nous avons élaboré nos prestations sur un enjeu visionnaire qui prend toute son ampleur depuis 2023 ! L’assurance d’entreprise qui fût un produit de consommation peu cher (toutes les études de polices…
Publié dans Raison d'être, Sécurité Incendie
L’assurance des risques de cat’nat’ ne couvre pas les dommages indirects
Source L’Argus de l’assurance https://www.argusdelassurance.com/juriscope/l-assurance-des-risques-de-cat-nat-ne-couvre-pas-les-dommages-indirects.229629 Civ.2ème, 9 novembre 2023, n° 22-13.156. Faits : Une commune fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols. Les propriétaires d’une maison située sur…
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DELOCHE Consultants 