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La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation pénale d’un employeur qui n’a pas réalisé une prévention efficace des risques professionnels dans son entreprise.

Suite à la chute mortelle d’un salarié d’un bras élévateur d’une nacelle, une société et son Président Directeur Général sont poursuivis du chef d’homicide involontaire.La Cour d’appel de Versailles, pour reconnaître les prévenus coupables d’homicide involontaire, retient que le document unique de prévention des risques, bien qu’existant, ne comporte aucune identification du risque de chute des salariés effectuant des travaux en hauteur, malgré la fréquence des travaux effectués par les salariés.

De plus, elle considère que le chef d’entreprise avait parfaitement connaissance des habitudes des salariés de ne pas utiliser l’élévateur spécialement dédié à cet usage, et qu’il n’a pris aucune mesure de formation et d’information de nature à interdire ce type de comportement afin de prévenir les risques de chute.

Six mois d’emprisonnement et 40 000 € d’amende

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2016, confirme la décision de la Cour d’appel : le Président Directeur Général est condamné pour homicide involontaire à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 10 000 € ; quant à la société, elle écope d’une amende de 30 000 €. A ces condamnations s’ajoutent, bien évidemment, les conséquences civiles dont notamment la réparation financière qui, dans un tel cas, peut s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

A travers cet arrêt, la Cour de cassation rappelle à l’employeur l’importance et l’étendue de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et sécurité au travail.

L’employeur est tenu de rédiger un document unique de prévention des risques. Cependant, la Cour de cassation rappelle que la simple rédaction du document unique ne suffit pas, encore faut-il que ce dernier comporte l’évaluation de l’ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés. L’omission d’un risque suffit à engager la responsabilité de la société et du chef d’entreprise.

De plus, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs notamment à travers des actions d’information et de formation des salariés aux risques professionnels. Le non-respect de cette obligation de formation des salariés à la sécurité par l’employeur engage sa responsabilité en cas d’accident du travail.