LOI EVIN // PROTECTION SOCIALE

L’essentiel de la Loi Evin :

Les principales mesures de protection des assurés sont les suivantes :

  • Le maintien des prestations en cours de service au niveau atteint (la poursuite des couvertures conformément aux accords d’entreprise et / ou contrat de travail).
  • Le maintien dans le cadre du contrat obligatoire, de la couverture santé pour des cas précis d’anciens salariés de l’entreprise (sans condition : de questionnaire de santé (ni d’examen) – de période probatoire) :
    • aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite de façon viagère sauf changement de situation.
    • aux salariés licenciés de l’entreprise : situation renforcée par l’ANI.
    • salariés privés d’emploi, d’un revenu de remplacement. Le maintien se fait sans condition de durée, mais les intéressés doivent en faire la demande à l’assureur dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail.
    • aux personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande.
      • délais de demande de souscription : dans les six mois suivant l’évènement (sauf pour les licenciés : ANI).
      • Le maintien des prestations identiques au contrat des actifs doit se faire dans une limite d’augmentation du tarif des actifs (sur les mêmes bases de tarifications part employeur et part salariale des actifs cumulée) ne pouvant excéder 50% de ce tarif. (il est évident qu’il est doit être comparable et suivre l’évolution du tarif des actifs dans la limite des 50%).
  • Le maintien des garanties en cas de changement d’assureur (La loi du 8 août 1994 introduit la responsabilité de l’employeur pour sélectionner un organisme assurant  :
    • les revalorisations futures des rentes ,
    • le maintien de la garantie décès pour les personnes en arrêt de travail lors du changement d’assureur.
  • L’obligation pour l’assureur de couvrir les états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat.

Jurisprudence maintien à l’identique obligatoire :
La jurisprudence « AZOULAY », a clarifié sans contestation possible l’obligation pour l’assureur, sous couvert de l’entreprise, de maintenir à un ancien salarié au titres de son droit de maintien des prestations, dans le cadre de la Loi EVIN les prestations  identiques dont il bénéficiait au titre du contrat des actifs au moment de son départ.

 

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