Les désignations d’organismes de protection sociale par les Conventions Collectives rendues caducs

Les désignations d’organismes de protection sociale par les Conventions Collectives sont rendues caducs par la Décision n° 2013−672 DC du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel. 2014 ouvre donc la voie à la renégociation des régimes auprès des organismes de son choix. Ainsi Directions et Partenaires Sociaux de l’entreprise seront libres de définir un mode opératoire de sélection des offres remettant en jeux la qualité des prestations, la rapidité des remboursements, la négociation tarifaire sera déconnectée de la mutualisation de branche ; au bonheur de certains et au malheur d’autres…

Ce vent de liberté sera aussi source de difficultés majeurs de choix de et de pertinence des régimes. Certes les niveaux de couvertures éventuellement déterminés par les Conventions Collectives seront à maintenir avec précision et leur actualisation sera fondamentale.

Si les données techniques sont respectées, si l’intérêt général de l’entreprise et des salariés est au centre des débats, si la maîtrise des dépenses futures est un objectif fort, alors s’ouvriront des opportunités formidables de construire une protection sociale réellement en phase avec le terrain.

Cliquez sur l’image pour lire et télécharger la Décision au Format PDF.

Conseil_constitutionnel_Conformite_de_la_loi

Publié dans Protection Sociale

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