Enjeux de la responsabilité civile du chef d’entreprise et impact sur son patrimoine personnel :

Posted on 2024-03-21 by Administrateur

La responsabilité civile du chef d’entreprise est un sujet crucial, car elle engage son patrimoine personnel en cas de fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilité peut se traduire par le paiement de dommages et intérêts aux victimes, pouvant mettre en péril la situation financière du dirigeant.

Fondements juridiques :

La responsabilité civile du chef d’entreprise peut être engagée sur plusieurs fondements juridiques, dont les principaux sont :

  • Article 1382 du Code civil : Responsabilité quasi délictuelle pour tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage.
  • Article 1383 du Code civil : Responsabilité du fait d’autrui pour les dommages causés par les personnes dont on a la garde.
  • Article L225-249 du Code de commerce: Responsabilité civile des dirigeants pour les fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Exemples de condamnations :

  • Condamnation d’un dirigeant pour manquement à son obligation de sécurité envers ses salariés : Un dirigeant a été condamné à verser des dommages et intérêts à la famille d’un salarié décédé suite à un accident du travail, car il n’avait pas mis en place les mesures de sécurité nécessaires (Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2018).
  • Condamnation d’un dirigeant pour avoir causé la liquidation judiciaire de son entreprise : Un dirigeant a été condamné à payer des dommages et intérêts aux créanciers de son entreprise pour avoir commis des fautes de gestion ayant conduit à sa liquidation (Cour de cassation, 14 février 2019).

Impact sur le patrimoine personnel :

En cas de condamnation, le chef d’entreprise devra payer les dommages et intérêts sur ses fonds propres, y compris ses biens immobiliers, ses comptes bancaires et ses salaires.

La couverture d’assurance responsabilité civile (RC) de dirigeant et mandataire social :

L’assurance responsabilité civile (RC) de dirigeant et mandataire social est un contrat essentiel pour protéger le patrimoine personnel des dirigeants d’entreprise en cas de fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Couverture principale :

  • Dommages et intérêts : L’assurance RC prend en charge le paiement des dommages et intérêts que le dirigeant est condamné à payer à la suite d’une faute ayant causé un préjudice à un tiers (client, salarié, fournisseur, etc.).
  • Frais de défense : L’assurance couvre les frais juridiques engagés par le dirigeant pour se défendre dans le cadre d’une action en justice intentée contre lui.

Garanties complémentaires :

  • Faute inexcusable : Certaines assurances RC couvrent les fautes inexcusables du dirigeant, qui sont généralement exclues de la garantie de base.
  • Protection juridique : L’assurance peut proposer une assistance juridique pour aider le dirigeant à faire face à des litiges.
  • Pertes financières : L’assurance peut couvrir les pertes financières subies par l’entreprise en cas de faute du dirigeant.

Exemples de situations couvertes :

  • Manquement à l’obligation de sécurité envers les salariés : Un salarié est victime d’un accident du travail en raison d’une défaillance du système de sécurité. L’assurance RC peut prendre en charge les dommages et intérêts versés à la victime.
  • Erreurs de gestion : Un dirigeant prend une décision qui entraîne la liquidation judiciaire de l’entreprise. L’assurance RC peut couvrir les frais de défense du dirigeant et les dommages et intérêts versés aux créanciers.
  • Dénonciation calomnieuse : Un dirigeant accuse un concurrent de pratiques déloyales sans fondement. L’assurance RC peut couvrir les dommages et intérêts versés à la victime.

Points importants à retenir :

  • La RC dirigeant est un contrat essentiel pour protéger le patrimoine personnel des dirigeants.
  • Il est important de choisir une assurance qui offre une couverture adaptée aux besoins de l’entreprise et du dirigeant.
  • Les garanties et les exclusions varient d’un contrat à l’autre, il est important de bien comparer les offres avant de souscrire.

La prévention demeure une action prioritaire ! En complément de l’assurance RC, il est important pour les dirigeants de :

  • Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à leur activité.
  • Se faire conseiller par des professionnels (avocats, experts-comptables, etc.).
  • Mettre en place des procédures de contrôle interne pour limiter les risques.
Publié dans Raison d'être

Attentats ; couverture d’assurance GAREAT et cotisation :

Posted on 2024-03-18 by Administrateur

GAREAT est l’acronyme de Groupement des Assureurs pour les Risques Exceptionnels d’Attentats et d’Actes de Terrorisme. Il s’agit d’un régime d’assurance obligatoire mis en place en France en 1989 pour mutualiser les risques d’attentats et d’actes de terrorisme.

Couverture :

Le GAREAT couvre les dommages matériels et immatériels causés par des attentats et des actes de terrorisme survenus en France et dans les territoires d’outre-mer. Il garantit également les pertes d’exploitation et les frais de décontamination.

Cotisation :

La cotisation au GAREAT est calculée en fonction de plusieurs critères, notamment :

  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise
  • La nature de l’activité
  • La localisation de l’entreprise
  • Le niveau de risque

Le taux de cotisation est variable et peut être révisé chaque année. En 2023, le taux moyen de cotisation est de 0,06 %.

Sont assujettis au GAREAT :

  • Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 million d’euros
  • Les entreprises dont l’activité est exposée à un risque élevé d’attentats et d’actes de terrorisme
  • Les entreprises situées dans des zones à risque

Exonérations:

Certaines entreprises peuvent être exonérées de la cotisation GAREAT, notamment :

  • Les microentreprises,
  • Les associations à but non lucratif,
  • Les entreprises dont l’activité est située dans des zones rurales.

Gestion du GAREAT :

Le GAREAT est géré par la CCR (Caisse Centrale de Réassurance). La CCR est un établissement public qui a pour mission de garantir les risques d’assurance contre les catastrophes naturelles et les actes de terrorisme.

En résumé :

Le GAREAT est un régime d’assurance obligatoire qui permet aux entreprises de se protéger contre les risques d’attentats et d’actes de terrorisme. La cotisation est calculée en fonction de plusieurs critères et est variable.

Pour plus d’informations :

Points importants à retenir :

  • Le GAREAT est un régime d’assurance obligatoire.
  • Il couvre les dommages matériels et immatériels causés par des attentats et des actes de terrorisme.
  • La cotisation est calculée en fonction de plusieurs critères.
  • Le taux de cotisation est variable et peut être révisé chaque année.
  • Certaines entreprises peuvent être exonérées de la cotisation GAREAT.
Publié dans Assurances Dommages

Suppression de la carte verte automobile : tout ce qu’il faut savoir :

Posted on 2024-03-15 by Administrateur

Finie la carte verte ! À partir du 1er avril 2024, elle est remplacée par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour simplifier la vie des automobilistes.

Comment ça marche ?

  • Plus besoin de carte verte papier : l’attestation d’assurance est désormais numérique.
  • Le FVA centralise les informations : tous les contrats d’assurance auto « au tiers » y sont répertoriés.
  • Les forces de l’ordre contrôlent l’assurance en temps réel : plus besoin de présenter un document physique.

Et en cas de sinistre ?

  • L’assureur vous remet un document FVA : il contient les informations essentielles de votre contrat.
  • Ce document est à conserver précieusement : il vous sera utile en cas de contrôle ou d’accident.
  • Vous pouvez aussi retrouver le FVA en ligne : https://www.consultation-fva.fr/, ou sur le site de l’assureur.

Avantages de la suppression de la carte verte

  • Simplification administrative : plus de carte verte à afficher sur le pare-brise.
  • Gain de temps : plus besoin de demander un duplicata en cas de perte ou de vol.
  • Lutte contre la fraude : le FVA serait un système plus sécurisé.

Pour plus d’informations

Publié dans Raison d'être

Gestion des Risques Cybernétiques en Entreprise : Prévention et Protection

Posted on 2024-02-03 by Administrateur

Dans le monde numérique actuel, les entreprises sont de plus en plus exposées aux risques cybernétiques. Ces menaces peuvent avoir un impact dévastateur sur la réputation, la sécurité financière et la continuité des opérations. Cet article vise à expliquer les risques cybernétiques les plus courants auxquels les entreprises sont confrontées, ainsi qu’à fournir des solutions techniques et pratiques pour les prévenir.

Les Risques Cybernétiques Courants en Entreprise :

  1. Phishing : Les attaques de phishing consistent en l’envoi de courriels frauduleux pour tromper les employés et les inciter à divulguer des informations sensibles, telles que des identifiants de connexion ou des données financières.
  2. Malwares : Les logiciels malveillants, tels que les virus, les vers et les chevaux de Troie, peuvent infecter les systèmes informatiques et causer des dommages importants, notamment la perte de données et le vol d’informations confidentielles.
  3. Attaques par déni de service (DDoS) : Les attaques DDoS visent à submerger un site web ou un service en ligne, le rendant indisponible pour les utilisateurs légitimes. Cela peut entraîner une perte de revenus et une dégradation de la réputation.
  4. Ransomwares : Les ransomwares chiffrent les fichiers de l’entreprise et exigent une rançon pour les débloquer. Cela peut entraîner des perturbations importantes des activités et des coûts considérables.

Moyens de Prévention et de Protection :

  1. Sensibilisation à la Sécurité : Éduquer les employés sur les risques cybernétiques est essentiel. Organisez des formations régulières pour les sensibiliser aux attaques de phishing, aux signes d’infection par des malwares et à la manière de signaler les menaces.
  2. Mises à jour et Patchs : Maintenez les systèmes, logiciels et équipements à jour en installant régulièrement les mises à jour et correctifs de sécurité. Les cybercriminels ciblent souvent les vulnérabilités connues.
  3. Firewalls et Antivirus : Utilisez des pare-feux (firewalls) pour surveiller et filtrer le trafic réseau. Installez des logiciels antivirus pour détecter et éliminer les menaces potentielles.
  4. Contrôles d’Accès : Mettez en place des contrôles d’accès stricts pour les données sensibles. Utilisez des identifiants et des mots de passe forts, et envisagez l’authentification à deux facteurs.
  5. Cryptage : Le cryptage des données informatiques est essentiel pour protéger vos informations sensibles des attaques cybernétiques. En rendant les données illisibles sans la clé de décryptage, il offre une couche de sécurité supplémentaire. Cela réduit considérablement les risques de vol ou de compromission de données par des cybercriminels.
  6. Plan de Sauvegarde : Effectuez régulièrement des sauvegardes complètes des données cruciales et stockez-les hors ligne. En cas d’attaque de ransomware, vous pourrez restaurer vos données sans payer de rançon.
  7. Surveillance du Réseau : Mettez en place une surveillance proactive du réseau pour détecter les activités suspectes en temps réel. Utilisez des outils de détection d’intrusion.
  8. Politiques de Sécurité : Établissez des politiques de sécurité informatique solides et faites respecter leur application par l’ensemble du personnel. Définissez des règles de sécurité claires et exigez leur respect.
  9. Plan de Réponse aux Incidents : Préparez un plan de réponse aux incidents qui détaille les étapes à suivre en cas d’attaque. Assurez-vous que votre personnel sait comment réagir en cas de compromission.
  10. Partenariats avec des Experts : Envisagez de collaborer avec des entreprises spécialisées en sécurité informatique pour surveiller, auditer et améliorer votre infrastructure de sécurité.

En conclusion, la gestion des risques cybernétiques en entreprise est cruciale pour protéger vos activités et vos données. En suivant ces pratiques de prévention et de protection, vous pouvez réduire considérablement les chances de subir une attaque et minimiser les dommages potentiels en cas d’incident. La sécurité doit être une priorité constante pour assurer la continuité et la prospérité de votre entreprise dans le monde numérique d’aujourd’hui.

Publié dans Raison d'être, Risques Cybernétique, Technologies

Production de Vœux 2024 !

Posted on 2024-01-03 by Administrateur

Spécialistes de la gestion des risques depuis 2000, nous avons élaboré nos prestations sur un enjeu visionnaire qui prend toute son ampleur depuis 2023 !

L’assurance d’entreprise qui fût un produit de consommation peu cher (toutes les études de polices étrangères que j’ai pu réaliser depuis mes débuts m’ont toujours conduit à prouver que nous avions les contrats les moins chers du monde et les plus complets), était facile à se procurer en raison du nombre de compagnies et de leur appétence. Nous avons pu, malgré cette situation paradoxale, comme vous le savez, obtenir des baisses récurrentes et significatives de cotisation. Si le nombre de compagnies à fortement chuté depuis vingt ans, depuis peu leurs envies s’étiolent. Plusieurs facteurs expliquent cette situation. Mais, la forte voire, très forte hausse des prix qu’elles ont enclenchée (jusqu’à des coefficients multiplicateurs) les confortent dans cette position de « sélectionneurs » de risques.

Le rapport de force se retourne. La donne a changé, et très probablement en profondeur et pour longtemps. Et ce, au point de carrément délaisser des pans entiers d’activités, sans le moindre complexe.

Les perspectives sont à la hauteur et de la fibre de tous les événements économiques, financiers, légaux et sociétaux que nous vivons depuis des mois. L’assureur chargé de couvrir nos risques peut aussi être une entrave à votre développement au gré de ses refus, qui peuvent même lui être dictés par des États, qui ne sont pas forcément le nôtre.

Face à cette situation, nos vingt-quatre ans de gestion de risques appliquée, fondée sur nos méthodes, nos outils et notre système ont fait la preuve de la liberté qu’ils vous assurent, par le renforcement de votre autonomie et la maîtrise économique du coût de vos risques. C’est ainsi que de diagnostic d’assurance avec appel d’offres, nous sommes très vite arrivés à l’expertise sinistre, puis l’expertise préalable (Pre DIXIT). Depuis trois ans, nous avons poussé nos interventions dans la maîtrise d’œuvre de conception, l’organisation, la planification et le suivi de chantier tant en sinistres qu’en travaux neufs de sécurisation et de sûreté. La sélection et le choix de partenaires sérieux fiables et compétents ont permis à nos clients de réaliser des travaux de sécurisation jusqu’à 40% moins cher avec des prix de maintenance plus bas grâce à des installations de qualité, fiables et ouvertes, privilégiant comme toujours une grande liberté d’action dans la plus grande indépendance grâce à des systèmes au moins semi-ouverts.

Notre bureau d’études appuyé par des bureaux d’études techniques incendie, structure… est donc tout à fait opératif depuis les réflexions de départ jusqu’à la réception des réalisations de tous vos travaux de réduction et de maîtrise des risques.

Nous maîtrisons depuis plus de 20 ans les relations avec les Pompiers des services de prévention du SDIS et les DREAL pour intégrer leurs exigences, élaborer les Plans de Sécurité Incendie et les Plans d’Opérations Internes.

Nous démontrons aussi dans ces matières qu’une approche globale du risque assise sur la connaissance des activités, l’esprit et la culture de nos clients permet seule de construire un système de gestion de risques adapté motivant pour les assureurs.

Et, c’est cette démarche qui vous protégera des arbitrages erratiques que les compagnies d’assurances feront peser sur vous et leurs intermédiaires (agents & courtiers).

Il n’est déjà plus possible de ne pas intégrer la gestion de risque dans toute phase d’investissement, en étudiant scrupuleusement toutes les préventions possibles. La prévention demeure un investissement amortissable maîtrisable. Les cotisations d’assurance, les limites et exclusions des polices ne le sont aucunement.

Vous l’avez compris, demeurer assurable, et faire envie aux compagnies (challenge que nous organisons depuis 24 ans) est « la » seule solution et plus que jamais.

Nous sommes les seuls à apporter cette amplitude cohérente de prestations appliquées.

J’attelle à cette tâche le « Pôle Innovation Assurance » que j’ai créé, qui est chargé d’imaginer et d’élaborer de nouvelles solutions d’assurances, et même de réassurances.

Plus que jamais depuis des lustres, nous entrons dans un virage aigu, que nous serons probablement les plus à même de négocier pour vous.

Afin de nous organiser au mieux j’ai le plaisir de vous annoncer l’arrivée parmi nous de Madame Hélène VUILLECARD qui m’épaulera dans les tâches de gestion de vos dossiers et de suivi des sinistres. Nous amplifierons le déploiement de notre plateforme NOTION où toute l’organisation repose sur le dossier thématique ad’hoc. Nous y organisons aussi les échanges avec vos intermédiaires d’assurances et les experts sinistres. Ensemble, nous pouvons considérablement réduire le flot des courriels en se simplifiant la vie pour beaucoup plus d’efficacité.

Virginie, Hélène et Hugo se joignent à moi pour vous adresser tous nos meilleurs vœux de santé de bonheur et de prospérité pour cette nouvelle année !

Vous pouvez compter sur notre implication jusque dans l’adversité.

Publié dans Raison d'être, Sécurité Incendie

L’assurance des risques de cat’nat’ ne couvre pas les dommages indirects

Posted on 2023-12-07 by Administrateur

Source L’Argus de l’assurance

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/l-assurance-des-risques-de-cat-nat-ne-couvre-pas-les-dommages-indirects.229629

Civ.2ème, 9 novembre 2023, n° 22-13.156.

L'assurance des risques de cat'nat' ne couvre pas les dommages indirects

Faits : Une commune fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols. Les propriétaires d’une maison située sur cette commune et assurée en multirisque habitation déclarent un sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles » auprès de leur assureur. Après avoir mandaté un expert et fait effectuer un diagnostic géotechnique, l’assureur refuse sa garantie. Les propriétaires l’assignent afin d’être indemnisés du coût de la remise en état de l’immeuble et de leurs préjudices.

Décision : Pour condamner l’assureur à payer aux propriétaires une certaine somme au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, la cour d’appel énonce que la reprise des fondations et le traitement des fissures à l’extérieur et à l’intérieur, impliquent un relogement des occupants pendant la durée de ces travaux ainsi que l’enlèvement des meubles garnissant les lieux. Les juges considèrent que ces frais sont directement liés à la réparation du désordre. Dans son pourvoi, l’assureur fait valoir que seuls les dommages matériels directs sont garantis par l’assurance des risques de catastrophe naturelle et que l’indemnisation des frais de relogement et du coût de l’enlèvement des meubles correspond à un dommage indirect.

Commentaire : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel : « En statuant ainsi, alors que les frais de relogement et de garde-meuble constituaient des dommages immatériels non garantis, la cour d’appel a violé [l’article L. 125-1 du code des assurances] ». Ce texte prévoit que les contrats d’assurance qu’il énumère ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles et que sont considérés comme tels les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Il en résulte que ne sont pas garantis à ce titre les dommages immatériels.

Publié dans Sinistre

Vous êtes victime d’une CatastropheNaturelle.

Posted on 2023-11-27 by Administrateur

Le rôle des experts est crucial : vous allez faire face à un expert aguerri. Vous avez droit à être représenté par VOTRE Expert d’Assuré, pour constituer votre dossier, évaluer les dommages, déterminer la cause, décider des interventions de travaux, estimer le coût des réparations, organiser et coordonner les interventions. Faites-vous aider. https://delocheconsultants.com/vous-etes-victimes-dune-catastrophe-natuelle/

Publié dans Sinistre

Vous êtes victime d’une CatastropheNaturelle.

Posted on 2023-11-13 by Administrateur

Propriétaires victimes de fissures dûes à la sécheresse 🏡 : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut être une aide tout à fait précieuse pour la prise en charge, et ainsi obtenir une indemnisation.

https://delocheconsultants.com/vous-etes-victimes-dune-catastrophe-natuelle/

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Publié dans Sinistre

Vous êtes victime d’une Catastrophe Naturelle.

Posted on 2023-11-02 by Administrateur

Catastrophe naturelle de sécheresse 🌞 : quand le sol se contracte, nos bâtiments fissurent. Les conséquences ? Dégâts matériels et frais importants. Nous avons mis en œuvre une organisation complète de solutions pour les victimes.

https://delocheconsultants.com/vous-etes-victimes-dune-catastrophe-natuelle/

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Publié dans Sinistre

Complémentaires santé : de fortes augmentations à venir !

Posted on 2023-10-19 by Administrateur

Les régimes complémentaires de santé, communément appelés mutuelles santé, sont amenés à augmenter en 2024 pour plusieurs raisons, notamment :

  • L’augmentation des dépenses de santé

Les dépenses de santé augmentent chaque année en France, en raison de plusieurs facteurs, notamment :

* Le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation de la demande de soins.
* L'évolution des techniques médicales, qui rend les soins plus coûteux.
* L'augmentation du coût des médicaments, qui est liée à l'évolution des technologies de production et de commercialisation.

En 2023, les dépenses de santé ont atteint 2 600 milliards d’euros, soit 11,5 % du PIB. Cette augmentation des dépenses de santé a un impact direct sur les cotisations des complémentaires santé, qui doivent augmenter pour couvrir ces dépenses supplémentaires.

  • La baisse des remboursements de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale diminue progressivement ses remboursements de frais de santé, ce qui entraîne une augmentation de la part des complémentaires santé. En 2023, la Sécurité sociale a remboursé en moyenne 70 % des dépenses de santé, contre 75 % en 2010.

Cette baisse des remboursements de la Sécurité sociale est due à plusieurs facteurs, notamment :

* La volonté de réduire le déficit de la Sécurité sociale.
* La volonté de responsabiliser les assurés sur leurs dépenses de santé.
* La volonté de favoriser le développement de la prévention.

La baisse des remboursements de la Sécurité sociale a un impact direct sur les cotisations des complémentaires santé, qui doivent augmenter pour couvrir la part des dépenses de santé non remboursée par la Sécurité sociale.

  • La hausse des tarifs des professionnels de santé

Les tarifs des professionnels de santé augmentent chaque année, ce qui entraîne une augmentation des cotisations des complémentaires santé. En 2023, les tarifs des médecins ont augmenté en moyenne de 2,5 %.

La hausse des tarifs des professionnels de santé est due à plusieurs facteurs, notamment :

* L'augmentation du coût des charges salariales.
* L'augmentation du coût des locaux et des équipements.
* L'inflation.

La hausse des tarifs des professionnels de santé a un impact direct sur les cotisations des complémentaires santé, qui doivent augmenter pour couvrir la part des dépenses de santé non remboursée par la Sécurité sociale.

Exemples d’augmentations des cotisations des complémentaires santé pour 2024

Voici quelques exemples d’augmentations des cotisations des complémentaires santé pour 2024 :

  • Malakoff Humanis prévoit une augmentation de 7 % en moyenne.
  • AG2R La Mondiale prévoit une augmentation de 6,5 % en moyenne.
  • MGEN prévoit une augmentation de 6 % en moyenne.

Il est important de noter que ces augmentations sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution des dépenses de santé et des tarifs des professionnels de santé.

Recommandations pour limiter l’impact des augmentations

Les Français peuvent prendre des mesures pour limiter l’impact des augmentations des cotisations des complémentaires santé, notamment :

  • Comparer les offres des différentes complémentaires santé

Il existe de nombreuses offres de complémentaires santé sur le marché. Il est important de comparer les offres pour trouver la meilleure couverture à un prix abordable.

  • Souscrire une mutuelle santé adaptée à ses besoins

Il est important de souscrire une mutuelle santé qui couvre les dépenses de santé dont on a besoin. Il est possible de souscrire une mutuelle santé à la carte, en choisissant les garanties dont on a besoin.

  • Opter pour un contrat responsable

Les contrats responsables offrent une meilleure protection que les contrats non responsables. Ils bénéficient également d’une participation forfaitaire de la Sécurité sociale, qui permet de réduire les cotisations.

  • Faire jouer la concurrence

Il est possible de faire jouer la concurrence pour obtenir une réduction de ses cotisations. Il suffit de demander un devis à plusieurs complémentaires santé.

Conclusion

Les augmentations des cotisations des complémentaires santé sont une réalité pour 2024. Il existe plusieurs moyens de limiter l’impact de ces augmentations, notamment en comparant les offres des différentes complémentaires santé, en souscrivant une mutuelle santé adaptée à ses besoins et en souscrivant une mutuelle santé adaptée à ses besoins dans le cadre d’un contrat responsable.

Publié dans Protection Sociale