Catastrophes Naturelles (CAT NAT)

Sécheresse, fissures, retrait gonflement des sols argileux… toutes ces carractérisitques des catastrophes naturelles ouvrent la voie à une indemnisation.

  1. Comment réussir à être indemnisé ?
    1. Le mode opératoire efficace
      1. Un expert maître du sujet : Comme pour tout sinistre, l’assuré à droit à faire appel à un Expert Privé d’assuré, qui représentant le sinistré, est chargé de faire respecter le contradictoire et dans ce cadre :
        1. De convoquer l’expertise,
        2. De dresser l’État des Pertes avec le descriptif des désordres, et le quantum (valorisation économique) des travaux à effectuer,
        3. De faire appliquer les règles de votre contrat pour obtenir l’indemnisation,
        4. D’organiser la prise en charge des dépens par l’assureur,
        5. De tenir toutes les discussions avec l’Expert de la compagnie.
      2. La maîtrise d’œuvre de conception : L’assuré demeure le maître d’ouvrage qui décide des solutions de réparations retenues, et décisionnaire des entreprises qu’il choisit. Il peut toutefois se faire aider d’un maître d’œuvre. Spécialisés dans ce type d’intervention nous proposons une prestation de maîtrise d’œuvre de conception, afin de vous guider dans toutes les procédures d’analyse des études préalables (diagnostic des réseaux, études de sols, études géotechniques, bureaux d’études structures…, jusqu’au choix de la solution technique de réparation. Cette mission est prise en charge par l’assureur.
    2. Des compétences connexes incontournables
      1. Un avocat spécialisé en assurance et construction. Pour faire face à certaines situations, il est parfois nécessaire d’avoir recours à un avocat spécialisé en construction, chargé de défendre les intérêts de l’assuré. Nous travaillons de très près avec un avocat pointu et efficace.
      2. Des ingénieurs structures. La fiabilité de la solution de réparation repose sur la pertinence de cette discipline, pour laquelle là aussi nous nous sommes rapprochés d’un cabinet de très haute tenue doté d’une expérience très importante.
  1. Maîtrise, et coordination des travaux.
    1. Prise en charge et conduite du dossier jusqu’au terme des travaux de réparation. Conscients que l’assuré toute cette procédure est inconnue ou non maîtrisée, nous accompagnons nos clients tout au long de celle-ci.
      1. Diagnostics préalables de travaux
      2. Reprises en Sous-œuvre
      3. Reprise des fissures extérieures
      4. Reprise des embellissements : fissures intérieures et enduits
  1. Informations générales
    1. Arrêté de catastrophe Naturelle
      1. Quid ? Le site du gouvernement (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/catastrophe-naturelle-fonctionnent-indemnisations) Communique les réponses suivnates
        1. Qu’est-ce qu’un état de catastrophe naturelle ? Inondations, tremblements de terre, avalanches… Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette requête remonte jusqu’au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation. Il le fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] »  (article L125-1 du Code des assurances). C’est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d’être indemnisées.
        2. Quelles assurances sont concernées ? La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu’ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d’ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d’événements. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées. De la même façon, vérifiez bien lesquels de vos biens sont couverts par votre assurance. Les autres ne feront pas l’objet d’une indemnisation.
        3. Quels dégâts sont couverts ? La nature des dommages pris en compte est précisée dans l’arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien…) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat. (…) De plus, une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s’applique. Son montant s’élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Il passe même à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.
        4. Comment vous faire indemniser ? À partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d’un délai maximum de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Il vous faudra faire une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés. Joignez à votre déclaration des preuves de la valeur et de l’état de vos affaires : factures, photos… « Conservez les objets endommagés, précise la Direction de l’information légale et administrative, ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné ».
        5. Quand recevrez-vous votre indemnisation ? Vous recevrez une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages subis, ou la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure. L’indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.
      2. Où le trouver : il est accessible par votre commune, par le site internet de votre Préfecture, depuis votre moteur de recherche internet.
    2. La déclaration de sinistre
      1. Elle doit être adressée par courrier RAR ou courriel RAR avec confirmation de réception par retour de courriel.
      2. Impérativement au plus tard dans les 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
      3. Info site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

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