Depuis la réforme contractuelle entrée en vigueur en 2025, les assureurs ne peuvent plus imposer d’obligation formelle liée aux règles ou certificats APSAD — qu’il s’agisse de Q18, Q19, R5, N18 ou de tout autre référentiel technique d’origine privée. Ces documents peuvent être recommandés ou valorisés dans les…
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Q4, Q5, Q18, Q19, R5, N18… Les référentiels APSAD ne peuvent plus être imposés.
Publié dans Assurances Dommages, Sécurité Incendie
Évolutions légales et réglementaires récentes en droit des assurances – Synthèse du 24 septembre 2025
Synthèse des évolutions légales et réglementaires au 24 septembre 2025 Aucune nouvelle mesure réglementaire, décret ou circulaire publié au Journal officiel ces dernières 24 heures ne concerne spécifiquement les branches « Dommages », « Responsabilité Civile », « Responsabilité Civile…
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Augmentation des taxes d’assurance au 1er juillet 2025
Au 1er juillet 2025, l’État a relevé la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux garanties « incendie » et « pertes d’exploitation » sur les biens professionnels, passant de 7 % à 12 % (hors secteur agricole qui reste…
Publié dans Assurances Dommages
Arrêté du 27 janvier 2025 – Suppression du caractère obligatoire de normes
Analyse de l’arrêté du 27 janvier 2025 – Suppression du caractère obligatoire de normes Contexte et objectif L’arrêté du 27 janvier 2025 (NOR : ECOI2501385A) vise à simplifier et mettre à jour la réglementation en supprimant le caractère obligatoire de…
Publié dans Assurances Dommages, Raison d'être
Attentats ; couverture d’assurance GAREAT et cotisation :
GAREAT est l’acronyme de Groupement des Assureurs pour les Risques Exceptionnels d’Attentats et d’Actes de Terrorisme. Il s’agit d’un régime d’assurance obligatoire mis en place en France en 1989 pour mutualiser les risques d’attentats et d’actes de terrorisme. Couverture :…
Publié dans Assurances Dommages
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