Les attestations devant contenir les mentions minimales spécifiques doivent être jointes aux devis, factures, et actes de vente ; les assureurs doivent suivre des procédures précises en cas de sinistre (10 jours pour accuser réception, 60 jours pour prise en charge, etc.) pour une meilleure transparence et sécurité juridique.
Les mentions minimales obligatoires que doit contenir une attestation d’assurance décennale en France, conformément à l’arrêté du 5 janvier 2016 et à l’article L243-2 du Code des assurances, sont les suivantes :
- La dénomination sociale et l’adresse du professionnel assuré.
- Le numéro unique d’identification du professionnel assuré (SIREN/SIRET ou équivalent européen).
- Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur, ou de la succursale qui accorde la garantie.
- Le numéro du contrat d’assurance décennale.
- La période de validité de la couverture.
- La date d’établissement de l’attestation.
- Les activités professionnelles couvertes par la garantie.
- Le périmètre géographique de la garantie (exigé surtout pour les sociétés en Libre Prestation de Services).
- Le montant de garantie ou les limites éventuelles du contrat.
- Une mention précisant que l’attestation ne comporte aucune clause destinée à limiter ou exclure la portée des garanties prévues légalement (interdiction de restriction).
Ces informations doivent figurer sur l’attestation jointe au devis, aux factures et à l’acte de vente. En complément, la mention sur le devis ou la facture doit préciser l’assurance professionnelle souscrite, avec coordonnées de l’assureur, numéro du contrat et zone géographique couverte.
Pour toute entreprise ou artisan soumis à la décennale, ces précisions permettent de sécuriser juridiquement le marché, d’informer le maître d’ouvrage, et de garantir la traçabilité et la conformité réglementaire de la couverture apportée.
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