La réforme du droit de la responsabilité civile initiée dès 2016 est toujours en discussion pour moderniser le cadre juridique. Elle comprend notamment l’insertion dans le Code civil d’un régime de responsabilité objectif pour les troubles anormaux de voisinage (article 1253 C. civ.). Cette responsabilité « de plein droit » implique que l’absence de faute n’exonère pas d’une indemnisation si un trouble dépassant les inconvénients normaux est prouvé.
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