L’obligation pour l’assureur dommage ouvrage de répondre à une déclaration de sinistre dans un délai de 60 jours est rappelée avec fermeté (arrêt Cour de cassation du 30 septembre 2021). L’assureur doit également proposer une offre d’indemnisation dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre pour tous les sinistres, sans exception. L’assuré doit déclarer le sinistre dans un délai de 2 ans après en avoir eu connaissance.
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