Un revirement jurisprudentiel majeur en mars 2024 supprime la garantie décennale pour les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, ces désordres relevant désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cela a des conséquences importantes pour les travaux de rénovation, d’entretien et de réparation qui ne bénéficient plus obligatoirement de la décennale.
2025-11-22
- Jurisprudence récente nuance l’application de la responsabilité décennale pour les travaux sur ouvrages existants. La garantie ne s’applique plus automatiquement mais sous conditions d’indivisibilité technique et d’incorporation totale entre ouvrage neuf et existant.
- Les désordres affectant certains éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant sont exclus de la garantie décennale depuis un arrêt de mars 2024, relevant désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
- Les tribunaux précisent les contours de la garantie décennale, notamment pour les petits travaux et installations d’équipements comme pompe à chaleur ou foyers fermés, avec des exclusions en cas d’éléments non destinés à fonctionner.
Cet ensemble d’évolutions impose aux professionnels de l’assurance et du bâtiment une attention renforcée sur la contractualisation, les clauses garanties, les conditions d’engagement de la responsabilité et l’intégration des nouvelles technologies dans les couvertures. La législation se veut plus protectrice des assurés tout en clarifiant les obligations des assureurs et constructeurs.
DELOCHE Consultants 