Depuis la réforme contractuelle entrée en vigueur en 2025, les assureurs ne peuvent plus imposer d’obligation formelle liée aux règles ou certificats APSAD — qu’il s’agisse de Q18, Q19, R5, N18 ou de tout autre référentiel technique d’origine privée. Ces documents peuvent être recommandés ou valorisés dans les contrats d’assurance, mais plus exigés sous peine de déchéance de garantie.
Cadre juridique depuis 2025
Le décret de transparence n°2025‑118, déjà évoqué pour la règle R4, prévoit que toute clause imposant une certification privée non issue d’un texte législatif ou normatif public (comme les référentiels APSAD du CNPP) doit être objectivement justifiée par le risque et explicitement négociée. À défaut, la clause est inopposable à l’assuré.
Situations spécifiques des principales règles
- Q18 (installations électriques) : Le contrôle des installations électriques est obligatoire au titre du Code du travail et du Code de la construction, mais le certificat APSAD Q18 ne l’est pas. Il s’agit d’un rapport privé attestant de la conformité selon la règle D18, fréquemment utilisé à titre de preuve de contrôle auprès des assureurs. Ceux-ci peuvent le recommander mais ne pas le rendre contraignant.
- Q19 (thermographie infrarouge électrique) : Complément du Q18, il n’a qu’une valeur indicative de prévention. Aucune obligation légale ne le rend exigible ; il peut être exigé contractuellement dans les secteurs industriels à haut risque, mais désormais uniquement avec justification objectivée dans le contrat.
- R5 (Robinets d’incendie armés) : Comme pour la R4, aucune loi ne rend la certification APSAD obligatoire. Le certificat Q5 associé reste une attestation volontaire de maintenance selon cette règle.
- N18 et autres normes APSAD “N” : Ces référentiels concernent souvent des systèmes plus complexes (extinction automatique, désenfumage, alarme, etc.). Leur respect traduit une bonne pratique reconnue, mais ne peut pas être exigé unilatéralement par un assureur sans clause contractuelle circonstanciée.
Conclusion pratique
Depuis 2025 :
- Les règles APSAD (R, Q, ou N) ne peuvent plus être imposées de manière automatique par les assureurs.
- Elles peuvent servir de référence de vérification ou de base de réduction de prime.
- Le respect d’une norme équivalente (NF EN, ISO, Code du travail) suffit légalement pour prouver la conformité.
En résumé, toutes ces certifications (Q18, Q19, R5, N18, etc.) ont aujourd’hui une valeur contractuelle facultative mais plus légale, et les assureurs doivent admettre des justificatifs équivalents conformes à la réglementation française de sécurité incendie et électrique.
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