Synthèse des évolutions légales et réglementaires au 24 septembre 2025
Aucune nouvelle mesure réglementaire, décret ou circulaire publié au Journal officiel ces dernières 24 heures ne concerne spécifiquement les branches « Dommages », « Responsabilité Civile », « Responsabilité Civile Décennale », « Bris de machines » ou « Marchandises transportées ».
Toutefois, deux décisions jurisprudentielles récentes méritent une attention particulière de la part des professionnels du secteur.
1. Jurisprudence – Cour de cassation, 2ᵉ chambre civile, 18 septembre 2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt important censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris aux motifs suivants :
Obligation de déclaration en cours de contrat
L’assureur doit prouver objectivement que la nouvelle activité non déclarée par l’assuré a, en elle-même, pour effet d’aggraver le risque ou d’en créer un nouveau, et non pas seulement qu’elle a effectivement contribué au sinistre.
Nullité du contrat
Une réticence intentionnelle entraîne la nullité du contrat d’assurance dès lors qu’elle change l’objet du risque ou en altère l’appréciation, même si le risque omis n’a pas causé le sinistre.
Source officielle : Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23
2. Jurisprudence – Cour d’appel de Caen, 2ᵉ chambre civile, 11 septembre 2025
La Cour d’appel de Caen a rappelé qu’une clause d’extension de garantie dommages-aux-biens en responsabilité civile ne saurait inclure tacitement les recours des voisins et tiers, sauf stipulation expresse du contrat.
Cette décision souligne l’importance de la rédaction précise des clauses d’extension de garantie en matière de responsabilité civile.
Source officielle : Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23
Confirmation d’absence de nouvelles mesures réglementaires
Décrets
Aucun nouveau décret relatif aux franchises ou caractéristiques des contrats Dommages ou RC (y compris Décennale, Bris de machines et Transport de marchandises) n’a été pris ni publié au JO entre le 23 et le 24 septembre 2025.
Doctrine (circulaires, instructions ACPR, etc.)
Aucune nouvelle instruction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ni circulaire ministérielle n’a été diffusée ces dernières 24 heures pour l’une des branches concernées.
Analyse et recommandations professionnelles
En l’absence de publication législative ou réglementaire nouvelle, ce sont les précisions jurisprudentielles, notamment :
- La clarification des obligations déclaratives en cours de contrat
- La portée stricte des garanties RC
qui constituent les seuls apports officiels récents impactant ces domaines.
Ces développements jurisprudentiels rappellent l’importance d’une gestion rigoureuse des déclarations d’activité en cours de contrat et de la rédaction précise des clauses d’extension de garantie.
DELOCHE Consultants – Expert en gestion des risques et droit des assurances
Sources consultées :
- Doctrine.fr
- Journal Officiel de la République Française
- Publications ACPR
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