Au 1er juillet 2025, l’État a relevé la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux garanties « incendie » et « pertes d’exploitation » sur les biens professionnels, passant de 7 % à 12 % (hors secteur agricole qui reste à 7 %) : cela entraîne une hausse automatique des cotisations sur cette partie des contrats professionnels.
Augmentation des taxes d’assurance au 1er juillet 2025
- La loi de finances 2025 (article 113) supprime le taux réduit de 7 % et instaure un taux unique de 12 % sur la part « incendie » des assurances professionnelles couvrant les pertes d’exploitation et les biens (artisanat, commerce, industrie, professions libérales).
- Les activités agricoles conservent le taux réduit de 7 %.
- Cette modification ne change pas les garanties ni les contrats, mais uniquement la fiscalité prélevée par l’État, donc le montant reversé à l’assureur reste inchangé.
- Applicable aux échéances à compter du 1er juillet 2025, à déclarer sur la période d’août 2025.
Impact concret sur les cotisations et exemples
- Seule la part de la cotisation liée à la garantie « incendie » ou « pertes d’exploitation » subit cette augmentation.
- Exemple chiffré : pour une prime annuelle de 1 500 €, si 105 € sont imputés à la garantie « incendie », la TSCA passe de 7,35 € (7 % avant juillet) à 12,60 € (12 % après juillet), soit une hausse annuelle de 5,25 € pour ce poste.
- La hausse est donc proportionnelle à la part « incendie/perte d’exploitation » de la cotisation globale, pas sur l’ensemble du contrat.
- Cette augmentation est fiscale : elle va à l’État, non à l’assureur.
Autres augmentations de taxes en assurance
- En parallèle, le taux pour la garantie « catastrophes naturelles » (Cat-Nat) sur les assurances dommages a été relevé début 2025 pour les biens des particuliers, professionnels et agriculteurs : de 12 % à 20 % selon le type de contrat.
- Les causes : recherche de recettes supplémentaires, disparition de la logique d’incitation, volonté de simplification et uniformité fiscale.
Que faire en tant qu’assuré ?
- Aucun changement contractuel à anticiper : l’ajustement est automatique sur l’avis d’échéance.
- Il est conseillé de vérifier l’adéquation du contrat à l’activité et de revoir les garanties pour adapter le poste « incendie/perte d’exploitation » si besoin.
En résumé, cette hausse de taxe décidée par l’État augmente de quelques euros la cotisation annuelle sur la part des assurances pertes d’exploitation et incendie professionnelle à partir du 1er juillet 2025, sans modification des garanties contractuelles.
DELOCHE Consultants 