Analyse de l’arrêté du 27 janvier 2025 – Suppression du caractère obligatoire de normes

Contexte et objectif

L’arrêté du 27 janvier 2025 (NOR : ECOI2501385A) vise à simplifier et mettre à jour la réglementation en supprimant le caractère obligatoire de certaines normes techniques. Il s’applique principalement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Points clés

L’arrêté modifie plusieurs textes réglementaires antérieurs concernant différentes rubriques ICPE :

• Rubrique 2518 et 2522 (installations de production de matériaux)
• Rubrique 2221 (préparation de produits alimentaires d’origine animale)
• Rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vins)
• Rubriques 2560 et 2563 (travail mécanique des métaux)
• Rubrique 2410 (travail du bois)
• Rubriques 2230 et 2240 (traitement de produits d’origine végétale)

Principales mesures d’allègement

1. Dispositifs d’Évacuation Naturelle des Fumées et de la Chaleur (DENFC)

Pour toutes les rubriques concernées :

• Suppression de l’obligation de conformité stricte à la norme NF EN 12101-2
• Introduction d’une obligation de résultat : les DENFC doivent « garantir la sécurité de l’installation »
• La conformité à la norme devient une présomption de conformité et non une obligation

2. Commandes manuelles d’ouverture

Pour l’ensemble des installations :

• Suppression de l’obligation stricte de conformité à la norme NF S 61-932
• Introduction d’une obligation de résultat : installation « de façon à garantir la sécurité »
• La conformité à la norme et ses amendements devient une présomption de conformité

3. Écrans de cantonnement

Modifications concernant :

• Suppression de l’obligation stricte de conformité à la norme NF EN 12101-1+A1:2006
• Introduction d’une obligation de performance pour assurer la sécurité
• La classification DH 30 devient une présomption de conformité

4. Dispositifs de traitement des eaux

Pour les installations concernées :

• Suppression de l’obligation stricte de conformité à la norme NF P 16-442
• Introduction d’une obligation de résultat sur l’efficacité
• La conformité à la norme devient une présomption de conformité

5. Méthodes d’analyse des sols

Pour les installations concernées :

• Possibilité d’utiliser des méthodes alternatives aux normes NF X 31 100:2020, NF ISO 11464:2006 et NF X 31-147:1996
• Condition : obtention de résultats d’une qualité équivalente

Impact pour les entreprises

Ces modifications apportent plusieurs avantages :

• Plus grande flexibilité dans le choix des solutions techniques
• Possibilité d’innovation technologique
• Réduction potentielle des coûts tout en maintenant le niveau de sécurité
• Simplification administrative

Entrée en vigueur

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 15 février 2025.

---

Accès à l’Arrêté :