Report de la mise en conformité de contrats responsables

Nous attendons depuis des mois le décret fixant les normes d’encadrement des prestations des contrats responsables qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Le décret n’est toujours pas sorti. La nouvelle loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale a reporté l’échéance à compter du 1er avril 2015 pour les nouveaux contrats souscrits ou renouvelés. Pour les contrats mise en place avant le 9 août 2014 conformes aux contrats responsables à cette date, disposeront d’un période transitoire d’adaptation au nouveau cahier des charges et continueront de bénéficier des exonérations de cotisation jusqu’à la première date de modification des régimes avec pour limite légale le 31 décembre 2017.

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Publié dans Protection Sociale
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