Décision unilatérale et dispenses d’affiliation

La circulaire ministérielle concernant les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et des régimes de retraite supplémentaire est parue : la mise en conformité passe par la diffusion auprès des salariés de la Décision Unilatérale de l’Employeur – DUE. Vous trouverez en cliquant ici un modèle de DUE à adapter à vos propres contrats afin de la diffuser à chaque employé. Vous pouvez aussi consulter les cas de Dispenses d’affiliation prévus par l’arrêté du 26 mars 2012.

Si votre société a souscrit des contrats différents pour chaque collège, une DUE doit être rédigée pour chacun. Si tous les salariés bénéficient du même régime, vous pouvez établir une seule DUE pour l’ensemble du personnel.

Votre contrat doit être mis en conformité au plus tard le 30 juin 2014 : pensez-y.

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Publié dans Protection Sociale, Raison d'être
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